STOP LINKY
POTENTIALITÉS TOTALITAIRES DES COMPTEURS LINKY
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Dans leur récente tribune (Le Monde, 15 juillet 2022), quatre experts demandent que "tous les Français (particuliers, artisans, PME, etc.)" se voient proposer d'être rémunérés pour réduire, par le biais des compteurs électriques Linky, leur consommation d'électricité lors des pics de consommation.
https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/07/15/proposons-a-tous-les-francais-un-contrat-remunere-s-ils-baissent-leur-consommation-d-electricite-lors-des-periodes-de-pointe_6134854_3232.html
Il s'agit là de la version souriante et naïve d'une affaire beaucoup plus inquiétante pour la consommation des citoyens mais aussi pour leurs libertés. En effet, comme nous l'avons dénoncé lors de centaines de conférences depuis le lancement du programme Linky en décembre 2015, les compteurs communicants peuvent être utilisés de façon autoritaire et, loin de les rémunérer, en sanctionnant financièrement les habitants.
Les accusations de "complotisme" à notre encontre sombrent aujourd'hui dans le ridicule, la pandémie du Covid ayant démontré avec quelle facilité l'exécutif pouvait se permettre de suspendre sans discussion les plus fondamentales de nos libertés.
Alors oui, malgré les belles promesses de respect des droits, toutes les potentialités des compteurs Linky pourront être utilisées, et plus vite qu'on ne le pense : la faillite du parc nucléaire français et la guerre en Ukraine annoncent pour cette hiver de probables pénuries d'électricité.
Rappelons d'ailleurs que, chaque hiver depuis plus de 20 ans, et même lorsque les réacteurs nucléaires fonctionnent correctement, la France est massivement importatrice d'électricité auprès de ses voisins et en particulier l'Allemagne. Confrontée à la crise du gaz russe, cette dernière ne pourra pas nous alimenter cet hiver, et ce alors que la production nucléaire d'EDF sera très basse.
C'est alors que les compteurs Linky vont pouvoir entrer en jeu en réduisant ou en coupant automatiquement la consommation des ménages… sauf à l'encontre des quatre millions de foyers qui résistent encore vaillamment à la pose de ces compteurs malfaisants (nous ne revenons pas ici sur leurs différentes tares : surfacturations, dysfonctionnement divers, incendies, ondes, destruction de milliers d'emplois, etc).
http://refus.linky.gazpar.free.fr/tares-compteur-linky.htm
Peut-être que, pour amadouer la population, les premiers "effacements" seront rémunérés, encore que : l'Etat et EDF sont proches de la faillite et le "quoi qu'il en coûte" a vécu. Mais, très vite, ces coupures seront "bénévoles"… et opérées à distance de façon obligatoire et arbitraire. Et il y aura encore pire avec la "tarification dynamique" : il s'agit de faire varier le prix de l'électricité en fonction de l'intérêt de diverses entreprises (à commencer par EDF) au détriment des usagers.
https://www.humanite.fr/electricite-la-tarification-dynamique-va-faire-exploser-vos-factures-707321
Il ne s'agit pas de science-fiction car cette tarification est d'ores et déjà proposée par divers fournisseurs aux usagers naïfs : même la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pourtant bras armé de la dérégulation du marché de l'électricité en France, alerte sur les risques de voir sa facture littéralement exploser par le biais de cette tarification.
Or cette dernière peut à tout instant être imposée à tous par l'exécutif : comme pour la Covid, tout est question d'opportunité et, nous l'avons signalé, cela pourra être le cas très bientôt et peut-être même dès cet hiver.
Pour mémoire, le compteur Linky a été présenté comme permettant aux usagers de faire des économies d'énergies (et donc de factures), ce qui était une véritable plaisanterie et ne s'est évidement pas produit. Bien au contraire, d'innombrables habitants ont vu leurs factures s'envoler et/ou ont été obligés de prendre un abonnement plus élevé (et donc plus cher). Et ils risquent bien de payer encore bien plus cher sous peu…
Mais ce n'est pas tout : pendant le confinement, le maire de Nice, M. Estrosi a demandé à ce que les compteurs Linky soient utilisés pour traquer les citoyens venus se réfugier dans les résidences secondaires plutôt que de rester enfermés dans leurs appartements. Cela n'a pas été possible cette fois car le programme Linky n'était pas encore achevé, mais cette option existe désormais.
https://www.nextinpact.com/lebrief/42195/11953-christian-estrosi-aimerait-qu-enedis-verifie-que-les-residences-secondaires-soient-bien-vides
Notons aussi que le système Linky peut permettre, sans l'avouer bien sûr, de ne restreindre et sanctionner que certaines catégories de la population, par exemple les banlieues ou les zones rurales, tout en exemptant les quartiers huppés.
Les compteurs Linky donnent en effet à l'exécutif des possibilités totalitaires terrifiantes, et bien naïf qui veut prétendre qu'elles ne seront jamais utilisées. Dans un autre genre, signalons que les "pass sanitaires" ont été utilisées en juin dernier en Chine pour empêcher les citoyens de se rendre à des manifestations contre le gel des avoirs bancaire, c'est-à-dire sans aucun lien avec la pandémie.
https://www.lefigaro.fr/international/des-chinois-voulant-manifester-s-etonnent-de-voir-leur-passe-sanitaire-soudain-virer-au-rouge-20220615
Soyons lucides : toutes les horreurs permises par les nouvelles technologies - compteurs communicants, caméras à reconnaissance faciale, QR codes, etc - seront tôt ou tard utilisées et détournées de leurs prétextes initiaux pour en faire des outils de répression laissant bien loin derrière le Big brother de Georges Orwell.
Garder encore et toujours son compteur électrique ordinaire ne suffira probablement pas à préserver les libertés, mais cela reste un geste de résistance… et de protection de ses droits à se chauffer et s'éclairer sans attendre l'autorisation de l'exécutif.
http://refus.linky.gazpar.free.fr/
Stéphane Lhomme, juillet 2022
Directeur de l'Observatoire du nucléaire
http://www.observatoire-du-nucleaire.org/
Animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr/
LOCALISATION TEMPORELLE DU DÉPLOIEMENT DU LINKY
https://commune.app-linky.fr/index.html
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EHS-LINKY CONTRE ENEDIS
ENEDIS DÉCLARE FORFAIT EN CASSATION
Treize victimes des ondes avaient obtenu la condamnation d’ENEDIS à dépolluer leur électricité, en première instance comme en appel. ENEDIS en avait saisi la Cour de cassation. Mais après analyse de l’argumentaire des victimes – soutenues par l’association Robin des Toits – le promoteur du LINKY annule son recours3 pour éviter un rejet. Sa condamnation est ainsi confirmée.
« Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée majeure, laquelle nous l’espérons, fera date. Toutefois il s’agit d’une victoire d’étape, et nous devons obtenir non seulement la dépollution des logements d’EHS, mais aussi le remplacement de leurs compteurs Linky abusivement installés, par des compteurs non communicants. Par extension, ces mesures devraient être applicables à tout usager, même non EHS, qui en ferait la demande. »
Robin des Toits
« Alors que notre monde se retrouve aux prises de sociétés ne s’intéressant qu’à leur profit et jamais l’humain et sa pluralité, cette victoire sur Enedis, même si elle semble une goutte d’eau dans l’océan, est porteuse d’espoir pour tous ceux, EHS ou pas, qui souhaitent voir leurs choix en matière de qualité de vie et de santé respectés. »
Odile Lurton, victime des ondes ayant gagné contre ENEDIS
https://www.robindestoits.org/attachment/2262768/
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"À court terme, durant cette phase de déploiement diffus, la CRE est favorable à ce que seuls les clients non équipés et muets (ne communiquant pas leurs index lors des campagnes d’auto-relève et ne permettant pas la pose d’un compteur Linky) supportent les coûts générés par ce comportement."
Commission de Régulation de l'Énergie, le 2 mars 2022
AUTORELÈVE
La délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) voudrait imposer la taxation de la relève à ceux qui ont refusé le Linky ET qui ne communiquent pas leurs index de consommation.
Enedis reconnaît désormais que 10% des usagers ont refusé le Linky : c'est énorme, d'autant que beaucoup d'autres ont fait l'objet de poses forcées.
La taxation de la relève est conditionnelle, seulement si on ne transmet pas nos données de consommation à Enedis. Donc nous vous invitons à le faire ! A noter que, pour le moment, on ne sait pas si cette seule déclaration à Enedis supprimera l'autorelève que vous pouviez transmettre à votre fournisseur d'énergie (donc à maintenir en parallèle).
Comment les transmettre à Enedis (ce qui ne remplace pas l’autorelève transmise à votre fournisseur) ?
Par téléphone : au 09 70 825 383 (prix d’un appel local). Si vous utilisez un téléphone mobile, vous recevrez un sms pour confirmation.
Par Internet : https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne
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COMMUNIQUÉ DES 215 COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS STOP LINKY
Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs médias, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) renonce, au moins jusqu’en 2025, à faire payer la relève des compteurs aux usagers qui refusent Linky, à condition qu’ils transmettent leur consommation.
La CRE, instance pas vraiment indépendante du pouvoir [1], reconnaît qu’à la fin 2021 environ
10% des compteurs électriques en service ne sont pas des Linky, soit 3,8 millions [2]. C’est indiscutablement le signe que le mouvement Stop Linky a rencontré un écho très large
puisque, au-delà de celles et ceux qui les ont refusés, bien d’autres ont dû subir des
installations forcées et en demandent la dépose.
Cependant, la CRE continue de nier les souffrances des personnes électro- hypersensibles, liées à l’emploi du CPL (courant porteur en ligne) par les Linky. La CRE ignore les coûts
économiques et écologiques exorbitants de ce programme [3], et l’utilisation commerciale et
sécuritaire des données collectées (voir exemples de radiation de Pôle emploi [4], ou de signalement pour non respect du confinement [5]).
Mais l’État et Enedis, suivis en cela par la CRE, poussent pour sanctionner le "comportement" de ceux qui ont refusé la pose d’un Linky. Ainsi, la CRE prévoit [6] la mise en place d’une sanction financière de 8,30 € tous les deux mois (49,80 € par an) pour ceux qui n’ont pas de Linky ET qui ne mettraient pas à disposition d’Enedis leurs index de consommation (ce qui veut dire que, a contrario, s’ils fournissent leurs index, ils ne seront pas "sanctionnés").
Par cette disposition, Enedis, en transférant la charge de la relève aux usagers, allège ainsi ses obligations de service au public, avant la privatisation envisagée par le pouvoir pour l’après présidentielle [7].
Pour ces usagers, c’est un poids financier potentiel de plus alors que ceux-ci doivent déjà faire face à la flambée des prix de l’énergie, et que 12 millions de foyers peinent à payer leurs factures, soit 20 % de la population [8]. Le médiateur de l’énergie [9] souligne une augmentation de près de 17% des interventions pour impayés. Celles-ci aboutissent à une suspension de la fourniture d’électricité ou, désormais, à une limitation de puissance du compteur qui ne permet que de s’éclairer, mais plus de se chauffer ni d’avoir de l’eau chaude [10]. Ce sont des atteintes inadmissibles aux droits élémentaires et à la dignité.
Par ailleurs, une note d’Enedis (envoyée en février 2022) révèle que les usagers équipés de Linky doivent aussi communiquer leurs index pour "fiabiliser les informations" transmises par ce compteur. Pourquoi viser alors les seuls usagers non équipés de Linky ?
Les collectifs et associations opposés au Linky demandent la levée de ce dispositif discriminatoire ainsi que la restauration d’un service public de l’énergie qui assure aux usagers un accès universel à ce bien commun.
Ils décident de contester cette délibération par des recours gracieux auprès de la CRE.
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[1] Composition de la Commission de Régulation de l’Energie : 5 membres nommés par le Président de la République (pour le Président de la CRE), par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et par les ministres de la transition énergétique et de l’Outre-mer.
[2] CRE : consultation publique du 25 novembre 2021
https://www.cre.fr/content/download/24715/file/211125_consultation_2021-13_projet_linky.pdf
[3] Rapport de la Cour des Comptes du 7 janvier 2018
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf
[4] Un chômeur a été radié de Pôle Emploi, son compteur Linky révélant qu’il n’était pas à son domicile
https://www.laquadrature.net/2021/12/22/pole-emploi-dematerialisation-et-controle-social-a-marche-forcee/
[5] Le maire de Nice demande l’utilisation des Linky pour détecter la fraude aux règles du confinement
https://www.developpez.com/actu/299754/Christian-Estrosi-souhaite-que-les-donnees-envoyees-par-lescompteurs-Linky-a-Enedis-soient-examinees-par-l-Etat-pour-verifier-la-non-occupation-des-residencessecondaires/
[6] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 février 2022
https://www.cre.fr/content/download/25125/file/220224_2022-64_QS_Linky_2022-2025.pdf
[7] Attac : analyse du projet "Hercule"
https://france.attac.org/IMG/pdf/4-pages-hercule-copernic-attac.pdf
[8] Reporterre : 12 millions de français confrontés à la précarité énergétique
https://reporterre.net/Logements-glaces-factures-impayees-Douze-millions-de-Francais-confrontes-a-la-precarite
[9] Médiateur de l'énergie : des interventions pour impayés en hausse en 2021
https://www.energie-mediateur.fr/https-www-energie-mediateur-fr-wp-content-uploads-2022-03-cp-intervention-pour-impayes-2021-pdf/
[10] Le Monde : limitation de puissance en cas d’impayé
https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/11/12/edf-va-cesser-de-couper-l-electricite-a-ses-clients-particuliers-en-cas-d-impayes_6101817_3234.html
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NON LE LINKY N'EST PAS OBLIGATOIRE !
Une quinzaine de représentants du Collectif info Linky 5G Sud ouest lyonnais (SOL) se sont réunis symboliquement, ce jeudi après-midi, devant le Service client régional d’Enedis, à Lyon 3. Les militants rappellent que le compteur électrique communicant d’Enedis n’est pas obligatoire et demandent à ce que les discriminations et pressions cessent vis-à-vis de ceux qui le refusent.
Le Collectif info Linky 5G SOL manifeste symboliquement devant le service client régional d’Enedis au 288, rue Duguesclin à Lyon 3e. Pour l’occasion, une représentante du collectif de Saône-et-Loire est venue s’associer au mouvement lyonnais.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a reconnu, à la fin 2021, qu’environ 10 % des compteurs électriques en service en France ne sont pas des Linky, soit 3,8 millions. Pour les 215 collectifs et association Stop Linky dénombrés en France, c’est le signe que leur combat connaît un large écho. Parmi eux, on retrouve le Collectif SOL qui est né, il y a 5 ans, dans un quartier de Saint-Genis-Laval et compte aujourd’hui 1 000 adhérents. « Très vite des personnes se sont organisées pour travailler sur le sujet. Une résistance s’est mise en place pour lutter contre la généralisation de ce premier objet connecté imposé. Nous sommes notamment contre une société du tout connecté », souligne Sandrine...
https://www.leprogres.fr/economie/2022/03/25/non-le-compteur-linky-n-est-pas-obligatoire
2000 PLAIGNANTS CONTRE LINKY
C’est un combat qui dure depuis des années et qui prend une autre tournure. Ce jeudi 24 mars, une vingtaine de personnes ont répondu à l’appel du collectif Info Linky 5G Sud Ouest Lyonnais et se sont réunies devant le service client régional d’Enedis à Lyon.
L’objectif ? Parler de ces fameux compteurs Linky qu’ils abhorrent, mais surtout évoquer un combat qui a pris une autre consistance puisqu’il va se dérouler dorénavant sur le terrain judiciaire...
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NOUVELLE OPÉRATION DES OPPOSANTS AU COMPTEUR LINKY
Les représentants régionaux des anti-Linky se sont rassemblés devant le siège régional d'Enedis ce jeudi 24 mars, à Lyon.
Les opposants au compteur Linky n'ont pas dit leur dernier mot. Ce jeudi 24 mars, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées devant le siège Régional d'Enedis à Lyon. Comme depuis des années, ils contestent la pause des compteurs qu'ils jugent néfastes pour la santé et pour l'écologie, mais aussi parce que, selon eux, ils ont été posés de force dans les domiciles des Français.
Des procédures toujours en cours dans la région
Fin février, la Commission de Délibération de l'Énergie, une autorité indépendante, a décidé de faire payer la relève des compteurs aux usagers qui ont refusé le compteur Linky et la transmission de leur consommation. Les opposants, eux, souhaitent la levée de ce dispositif qu'ils jugent discriminatoire.
"Refuser le compteur, c'est un droit (...) On souhaite insister sur le fait qu'on peut refuser, que c'est légal et que si c'est légal, on ne peut pas sanctionner des usagers pour ne pas l'avoir. C'est complètement contradictoire et on est ici pour dénoncer cela", explique Sandrine Larizza, membre du "Collectif Info Linky 5G sud-ouest Lyonnais".
Les procédures contre Enedis lancées par 2.000 plaignants (dont 169 dans le Rhône) sont toujours en cours devant plusieurs tribunaux de la région. C'est le cas à Bourg-en-Bresse, Grenoble, Le Puy-en-Velay, Lyon, Mâcon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône. La prochaine audience d'orientation aura lieu le 30 mars au Tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
INFOS : http://www.stoplinky.fr/
http://refus.linky.gazpar.free.fr/
RETRAIT DU LINKY
LETTRES TYPES
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky
https://www.robindestoits.org/attachment/643143/
BROCHURE
Tout ce que vous devez savoir sur les compteurs communicants et sur les différentes façons de les refuser. À voir et à revoir jusqu'au bout...
PLUS DE 900 COMMUNES REJETTENT LES COMPTEURS COMMUNICANTS.
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RETRAIT DU LINKY
Stéphane Lhomme, un des pionniers de la fronde contre le compteur Linky, vient de lancer un site internet qui permet aux citoyens qui se sont vus imposer un compteur Linky, ou qui n’en veulent plus, de réclamer sa désinstallation et la pose d’un compteur non communicant par Enedis.
http://refus.linky.gazpar.free.fr/
Site gratuit pour demander le remplacement du Linky par un compteur ordinaire.
https://retrait-du-linky.org
ENEDIS ET L’ÉTAT DOIVENT SORTIR DU DÉNI
Linky : après le reportage d'Envoyé spécial
Plus de 700 communes et des centaines de milliers d'habitants refusent les compteurs communicants, chiffres en augmentation continue. Enedis et ses sous-traitants doivent cesser d'intimider les habitants et d'installer les Linky par la force ou la ruse. Comme la Belgique ou l'Allemagne, la France doit renoncer à la généralisation des compteurs communicants
Le reportage d'Envoyé spécial diffusé hier jeudi 14 juin sur France2 (https://www.francetvinfo.fr/economie/video-le-compteur-linky-menace-t-il-le-respect-de-la-vie-privee_2799879.html) est venu confirmer ce que nous dénonçons depuis deux ans et demi : le distributeur Enedis (filiale d'EDF) et ses sous-traitants utilisent des méthodes inqualifiables pour imposer les compteurs Linky, par les mensonges, l'intimidation voire la force, à d'innombrables habitants qui n'en veulent pas.
Tous les jours, les sociétés privées mandatées par Enedis prétendent que "si vous refusez le compteur Linky, nous allons vous couper l'électricité", ou "nous allons appeler la police", ou "vous devrez payer le compteur" ou encore "vous allez payer des pénalités", etc. Tout ceci est inventé - il n'existe légalement aucune mesure de rétorsion - mais c'est hélas souvent efficace auprès des gens mal informés ou vulnérables, en particulier les personnes âgées.
Mais il y a pire : lorsque ces allégations ne suffisent pas, il arrive que les installateurs insultent et bousculent les habitants. Les incidents de plus en plus inquiétants se multiplient et, au lieu de mettre le holà, la direction d'Enedis… accuse les habitants. Or, faut-il le rappeler, ce sont bien les installateurs de Linky qui débarquent dans les communes, les quartiers, les immeubles, et qui sont donc les fauteurs de troubles.
Le déni d'Enedis et de l'Etat ne concerne pas seulement les méthodes des installateurs mais aussi les différentes raisons pour lesquelles les habitants refusent les compteurs communicants. Il est à ce sujet totalement inadmissible que les citoyens soient traités de "complotistes" ou d'arriérés terrorisés par le "Progrès".
En effet, il ne suffit pas qu'un objet soit nouveau pour qu'il soit bénéfique… même s'il est peint en vert fluo. Et, justement, le Linky pose et cause de nombreux problèmes, dont certains sont très graves, à tel point qu'il s'agit bien là d'une terrible régression par rapport aux compteurs ordinaires.
Qui plus est, peu à peu, instances officielles et organismes reconnus viennent confirmer les critiques des citoyens. Ainsi, dans son récent rapport, la Cour des comptes a montré que le programme Linky bénéficiait financièrement à Enedis et absolument pas aux usagers. Ainsi la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a été obligée d'intervenir après que Direct énergie ait commencé à s'accaparer illégalement des données privées collectées dans le cadre du programme Linky.
Ainsi Promotelec (dont fait partie Enedis) a avoué que "lorsque le technicien place Linky chez un particulier et règle le disjoncteur de branchement, il n’est pas chargé de vérifier si l’installation électrique du foyer est en mesure de supporter le niveau de puissance défini" et que "des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur".
Il n'est donc pas étonnant que la presse régionale et locale se fasse continuellement l'écho d'incendies qui se déclenchent après la pose du Linky, parfois le jour même, mais aussi d'innombrables appareils électroménagers détruits, sans oublier les installations qui disjonctent à d'innombrables reprises, les factures qui s'envolent, etc.
A tout cela s'ajoute bien sûr la question des données personnelles (http://refus.linky.gazpar.free.fr/linky-espion-vie-privee.htm) et la controverse sanitaire sur les ondes électromagnétiques (http://refus.linky.gazpar.free.fr/ondes-repondre-erdf.htm). L'affaire Directe énergie, déjà évoquée, mais aussi l'affaire Facebook ne doivent laisser aucun doute : malgré les belles promesses et assurances avancées, il est évident que les données captées par les Linky seront tôt ou tard détournées, volées, revendues, etc.
Quant à la question des ondes, c'est une controverse scientifique au même titre que celles anciennes ou récentes sur le tabac, la radioactivité ou les pesticides : les uns disent blanc, les autres noir, l'Organisation mondiale de la santé s'interroge. Mais l'expérience et le bon sens apportent la bonne réponse, qu'il s'agisse des données personnelles ou des ondes : la SEULE façon d'être protégé est… de garder les compteurs ordinaires. Il est d'ailleurs notable que ces derniers sont parfaitement efficaces et légaux, ayant été installés... par EDF et Enedis (auparavant ErDF).
Alors que la fronde anti-Linky se développe de façon exponentielle, que les déconvenues et accidents se multiplient, les autorités françaises se doivent de réagir immédiatement et, par exemple, de suivre le récent exemple de la Belgique et de l'Allemagne : renoncer à la généralisation des compteurs communicants.
https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_les-compteurs-intelligents-ne-seront-deployes-que-chez-les-plus-gros-consommateurs?id=9903544
Ce n'est pas seulement une question de finances, de sécurité, de respect de la vie privée : c'est finalement une véritable question de démocratie. Le gouvernement et le Président de la République sont au pied du mur : désormais, ils ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas, ils seront donc clairement responsables et coupables des futurs drames causés par le Linky. Ils doivent donc agir... vite.
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
COMMENT REFUSER LINKY ?
AU PLAN COMMUNAL
Chaque commune peut refuser Linky en faisant voter en Conseil municipal une délibération interdisant le déploiement des compteurs et des concentrateurs sur le territoire de la commune (http://refus.linky.gazpar.free.fr). Des centaines de municipalités (plus de 520) représentants des centaines de milliers d'usagers ont pris des délibérations en ce sens. Si votre commune ne s'y oppose pas, le refus se fera au plan individuel.
AU PLAN INDIVIDUEL
Pour chaque foyer, que vous soyez propriétaire ou locataire, il faut signifier votre refus en postant une lettre en recommandé avec AR (accusé de réception) mettre en référence votre adresse, numéro client et Point de livraison (PDL) indiqués sur votre facture, signer, conserver 2 copies de chaque courrier et les accusés de réception.
• au siège national :
ENEDIS Tour Enedis - 34 place des Corolles - 92079 Paris La Défense CEDEX
• si vous avez déjà reçu la lettre d’Enedis, au Service Client Régional :
ENEDIS Support Clients Linky - Acheminement - 5e étage 288 rue Duguesclin - BP 3104 – 69211 LYON CEDEX 03
• avec copie : au maire de la commune où vous résidez.
Si votre compteur d'électricité est dans votre logement, c'est gagné mais ne vous laissez pas intimider par leurs mensonges… s'il est accessible, protégez-le par tous les moyens, c'est légal ! (http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle.htm)
Non, vous n’allez pas payer le compteur, ni une amende, ni une somme mensuelle, ni avoir l’électricité coupée...
LETTRES TYPES
Des lettres types sont à votre disposition sur les sites :
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky/
http://refus.linky.gazpar.free.fr
http://www.robindestoits.org
http://www.priartem.fr/DOSSIER-LINKY,1331.html
AGISSEZ !
Un groupe d'action et d'information contre l'installation de compteurs communicants Linky, Gazpar et eau sur Saint-Étienne et sa région fonctionne avec l'utilisation du groupe, https://groups.google.com/d/forum/stoplinkygazpar42, qui met en relation chacun avec tous les membres.
Vous pouvez vous y inscrire directement si vous avez un compte Google, si non envoyez un mail à stoplinkygazpar42 @ riseup.net (sans espace), avec "OK liste".
LES COMPTEURS LINKY
• Sont des capteurs de données personnelles
Ils permettent aux industriels de connaître notre consommation en temps réel et de collecter des milliards de données sur nos habitudes de vie pour les utiliser à des fins commerciales ou policières, et pour les vendre aux publicitaires.
• Mettent en danger notre santé
Ces technologies émettent des ondes électromagnétiques de type radiofréquences qui perturbent le sommeil, peuvent déclencher l'électrohypersensibilité et, à long terme, des cancers et des maladies dégénératives.
• Nuisent à l'environnement
Ils font mettre au rebut des millions de compteurs en bon état, conçus pour durer plus de 50 ans, tandis que les compteurs communicants ne durent que dix ans tout au plus.
• Consomment de l'électricité
De plus, l'industrie du big data consomme énormément d'électricité.
• Suppriment des milliers d'emplois
Ils effectuent les relevés de consommation et différentes interventions (telles que changement d'abonnement ou coupure) à distance, sans intervention humaine sur place.
• Font augmenter les factures et les tarifs d'abonnement
Ils comptabilisent plus de consommation que les compteurs classiques et disjonctent très facilement. Les factures, dont une partie est reversée par le fournisseur à Enedis, augmentent du fait de l'augmentation des taxes ; de la consommation facturée ; et de l'abonnement si Linky oblige à l'augmenter.
• Font risquer des incendies et des pannes, et dysfonctionner les appareillages électriques
• Sont facilement piratables
En quelques heures, un inconnu peut pirater votre compteur et modifier vos données. Le système est très vulnérable aux cyberattaques (risque de blackout).
LINKY ÉMET JOUR ET NUIT DES RADIOFRÉQUENCES
Les radiofréquences sont des ondes électromagnétiques définies par leur longueur d'onde comprise entre 10 kHz (kiloHerz) et 300 MHz (megaHz). Ces ondes sont de même nature que celles émises par différents objets comme les téléphones portables. Le problème avec Linky est qu'on ne peut jamais l'éteindre ou le débrancher : cette technologie (compteurs, câbles, concentrateurs…) émet en permanence des ondes nocives à la santé sans qu'on puisse y échapper.
COMMENT S'Y PRENDRE POUR REFUSER LINKY ?
Exprimer son refus à Enedis
• Vous devez écrire vous-même : locataire ou propriétaire, le titulaire du contrat (= la personne à qui sont adressées les factures d'électricité) doit exprimer son refus par lettre en recommandé avec accusé de réception (AR) adressée au siège social d'Enedis. Un modèle de lettre est proposé par les avocats du cabinet Artemisia sur le site https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky/ (modèle lettre mise en demeure refus). Conserver deux copies de la lettre signée (une à afficher sur le compteur s'il est à l'extérieur), et l’AR.
• Moins essentiel que la lettre à Enedis mais néanmoins utile : informer de votre refus votre agence locale d'Enedis, votre maire ainsi que votre bailleur ou syndic de copropriété, et, le cas échéant, l'entreprise sous-traitante chargée du remplacement de votre compteur. En ce qui concerne les compteurs servant aux parties communes, c'est au bailleur ou syndic de faire la lettre au siège social d'Enedis en recommandé avec AR à la demande des habitants si possible après vote en AG des copropriétaires.
REFUSER LES COMPTEURS COMMUNICANTS DE GAZ (GAZPAR) ET D'EAU ?
Écrire en recommandé avec AR au siège social du fournisseur (l'adresse figure sur les factures).
EMPÊCHER PHYSIQUEMENT LA POSE DE LINKY
• Si le compteur est à l'intérieur du logement Ne pas ouvrir sa porte aux sous-traitants. Ne pas tenir compte des intimidations éventuelles.
• Si le compteur est accessible à l'extérieur du logement Afficher une copie de votre lettre à Enedis sur votre compteur. Le protéger si possible (par exemple par un placard verrouillé), et être présent à l'arrivée des sous-traitants idéalement avec quelques voisins, proches ou amis pour empêcher pacifiquement le remplacement de votre compteur.
Françoise Boman, POUMM - Pour un Monde Meilleurs.
POURQUOI NOUS REFUSONS LINKY ET GAZPAR
Ces nouveaux compteurs (électricité, gaz et eau) vont être installés dans la région stéphanoise. Le gaspillage de 35 millions de compteurs en état de marche pour de nombreuses années, coûtera plus de 5 milliards d'€ qui se retrouveront sur nos factures. Plus de 5000 emplois seront sacrifiés.
Certains de nos équipements électriques, considérés comme obsolètes, risquent de tomber en panne ou de dysfonctionner. Il faudra les changer à nos frais. Les ampoules basse consommation et LED deviendront haute consommation, la facture augmentera de façon incompréhensible. Toute notre installation électrique va émettre des ondes électromagnétiques toxiques (CPL : Courant Porteur en Ligne) qui vont s’ajouter à celles déjà existantes et trop nombreuses, classées par l'OMS "cancérigènes possibles". Les effets sur le long terme d'une exposition cumulée de diverses sources d'ondes électromagnétiques, n'ont jamais été étudiés. "Un brouillard électromagnétique toujours plus dense nous transforme en cobaye, avec son lots de pathologies inévitables." (PMO)
Ces compteurs, mouchards de notre vie privée, récolteront des informations sur nos habitudes de consommation, qui pourront être vendues aux plus offrants. Nos appareils électriques pourront être contrôlés à distance à notre insu, et cette automatisation de notre vie quotidienne pourra être mise à jours et se développer sans notre consentement. C'est une dictature technocrate d'opérateurs Big Datta qui s'accaparent la gestion de nos domiciles comme des flux de marchandises.
REFUSONS LA MARCHANDISATION DE NOS VIES !
Il n’y aura ni amende ni pénalité. Ne nous laissons pas intimider par les fausses menaces d’ENEDIS (Ex-ERDF). Près de 400 communes en France ont déjà refusé les compteurs communicants. En Europe, l’Allemagne a refusé leur généralisation, 4 pays ont refusé leur installation et 6 autres n’ont pas pris de décision.
Nous ne sommes pas des cobayes ! Les compteurs Linky et Gazpar sont dangereux pour notre santé, nos libertés, notre sécurité et notre porte-monnaie.
"Nous ne voulons pas fonctionner dans des mégapoles automatisées, mais vivre dans des villes humaines. Nous n’avons pas besoin de gadgets inutiles, infantilisants et polluants, mais d’une société frugale et décente. Contre la smart city sous contrôle électronique, restons maîtres de notre vie : boycottons les marchands de faux besoins, refusons Linky !" (PMO)
NE LES LAISSONS PAS DÉCIDER À NOTRE PLACE !
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REJOIGNEZ-NOUS
Contactez-nous : stoplinkygazpar42 [AT] riseup.net
Inscrivez-vous sur notre forum : https://groups.google.com/group/stoplinkygazpar42/subscribe
STOP LINKY ET CIE !
Affirmer son refus, son opposition à la pose de ces nouveaux compteurs, car pour Enedis et sa Mairie, qui ne dit mots consent.
Par téléphone et par courrier en recommandé avec accusé de réception à sa Mairie et Enedis :
• Modèles de lettres d'un cabinet d'avocats :
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky
• Modèles de lettres de l'association Robin des Toits :
http://www.robindestoits.org/LINKY-Lettre-de-refus-a-adresser-a-ERDF-Robin-des-Toits-29-01-2016_a2376.html
ARGUMENTS
L'information sur sa consommation n'est accessible que par internet et seulement 24 h après, alors qu'on la visualise en direct sur les anciens compteur bleu.
Les compteurs appartiennent aux collectivités territoriales. Cette propriété est d’origine législative, Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303. La commune procède à une délégation de service public.
L'intervention du président du directoire d'ERDF, Philippe MONLOUBOU, devant l'Assemblée Nationale le 2 février 2016, nous apprend de sa propre bouche que le compteur Linky n'est pas obligatoire. C'est le compteur qui est obligatoire pas le Linky.
Le rapport du CSTB de juillet 2017 sur l'évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants » est incomplet. De nombreux paramètres du dispositif Linky n’ont pas été mesurés (G3, ERL, concentrateur). Les risque n'ont pas été correctement évalués. Nous ne serons pas des cobayes !
https://www.criirem.org/autres-emetteurs/compteur-linky-rapport-cstb-avis-criirem
Les ondes électromagnétiques sont considéré par OMS comme "des agents peut-être cancérigène pour l'homme".
Nous sommes tous plus ou moins électro-sensible, il n'y a pas de seuil d'exemption au dessous desquels il n'y aurait aucun effet.
Les normes sont énormes et ne tiennent pas compte du cumul des pollutions électromagnétiques !
De nombreux appels et mises en garde de médecins ou d'experts scientifiques du monde entier au sujet des effets biologiques et sanitaires dramatiques des champs électromagnétiques :
http://www.robindestoits.org/Appels-de-medecins-ou-d-experts_r69.html
Selon votre contrat actuel (avant février 2014), EDF doit livrer un courant à une seule fréquence d'un fondamental sinusoïdal en 50 Hz sans armonique (Norme NF EN 50 160, définie par la Commission de régulation de l'énergie) et non pas de 95 kHz à 490 kHz comme avec les nouveaux contrat Linky (LDE).
Selon la loi du 7 septembre 2006 relative au secteur de l'énergie N° 2006-1537, le fournisseur d'énergie doit assurer le comptage, mais il n'est d'aucune manière stipulé (même dans le nouveau contrat d'après 2014) que le gestionnaire de réseau puisse s'approprier les données spécifiques de consommations personnelles, de contrôle des puces intégrées dans tous les appareils domestiques destiné à la domotique personnelle, donc de prendre possession de leur commande à distance.
CONTRE LA POSE
Votre compteur d'électricité est dans votre logement, ne vous laissez pas intimider, les installateurs n'ont pas le droit d'entrer chez vous.
Votre compteur d'électricité est accessible :
de nombreux citoyens protègent leurs compteurs par différents moyens (chaînes, grilles, cadenas..). Vous avez le droit de protéger votre compteur. Les installateurs de Linky n'ont en aucun cas le droit de briser les protections que vous pouvez mettre devant votre compteur, la justice a tranché : http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle-20juin.pdf
BARRICADER SON COMPTEUR EST LÉGAL
Un habitant en Ariège qui était attaqué par Enedis pour avoir fait une installation de protection sur 4 compteurs, n’est plus poursuivi. Le procureur a répondu à Enedis qu'ils ne pouvaient poursuivre au pénal, car aucune loi n'avait été enfreinte, c'est pour ça qu'ils essaient maintenant au civil. Il ‘y a pas de loi qui punisse le fait de barricader son compteur. S’il n'est pas illégal de barricader son compteur avec des grilles, des chaînes et des cadenas, c’est qu’on a le droit de le faire.
En Ariège, Gérard est victime d’une plainte d’Enedis qui l’accuse d’avoir porté atteinte à un « bien d’un chargé de mission de service public ».
Pourtant les coffrets sont des biens privés qui appartiennent aux usagers (ils sont facturés lors du raccordement ou fournis par l’usager), et les compteurs – qui n’appartiennent pas à Enedis dans tous les cas, mais aux collectivités locales – ne sont pas du tout endommagés par l’opération.
Les agents d’Enedis, qui ont démonté les protections de Gérard, pourraient être accusés de violation de domicile, de destruction et de rétention de bien privé (les protections mises sur les compteurs) et de dénonciation calomnieuse, et que sa réponse était « proportionnée à l’agression » commise par le poseur. (Dans cette même ligne, un jugement du 20 juin 2017 du Tribunal d’Instance de La Rochelle a donné raison à un usager qui avait barricadé son compteur pour ne pas qu’on lui change, et qui s’était interposé à l’arrivée du poseur : le tribunal a estimé que l’usager était en légitime défense de ses biens privés (les protections mises pour empêcher le changement du compteur).
http://stoplinkytarnsud.org/wp-content/uploads/2018/01/jugement-la-rochelle-20juin.pdf
Dans le cas de Gérard en Ariège l’attaque d’Enedis a une portée nationale. Elle se fait au civil, car le procureur a précisé que rien dans la loi ne permettait de poursuivre au pénal, car il n’y a pas de loi qui punisse le fait de barricader son compteur.
Il s’agit d’une occasion de défendre le droit des usagers ayant le compteur d’accès extérieur (situé en limite de propriété mais dans leur mur de clôture par exemple, donc sur leur emprise foncière) de le barricader puisque leur volonté de conserver leur ancien compteur n’est pas respectée. C’est d’ailleurs bien ce qu’Enedis essaye de contrer, en faisant un « exemple », afin de dissuader les usagers de s’opposer à la pose des Linky.
Enedis a peur de perdre son procès. Cette audience en référé a été reportée déjà 3 fois par ENEDIS, prétextant qu’il n’était pas prêt afin de gagner un peu plus de temps…
http://stoplinkytarnsud.org/2018/02/01/gerard-ariege-poursuivi-par-enedis-pour-compteurs-barricades/
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Une lettre type pour répondre à l'avertissement d'ENEDIS suite à la protection de votre compteur :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/reponse-aux-menace-enedis-contre-protections-compteur.doc
Lors de la tentative de pose filmer la scène avec un portable ou un camescope.
Affirmer clairement et fermement son refus sans agression, mais avec obstruction passive.
Rappelez à l'installateur qu'il peut inscrire votre refus dans son planning d'intervention.
Le refus client est prévu par les installateurs pour éviter les risques de violences. Ils ont peur des solidarités, des attroupement...
Les compteurs appartiennent aux collectivités territoriales, demandez-lui s'il a un ordre de mission des collectivités pour installer ce compteur et s'il peut vous fournir une autorisation des propriétaires de ces compteurs permettant leur pose ?
EN CAS DE MENACES
Maud Bigand conseille, en cas de menaces d'amende, coupure d'électricité, facturation relève à pied, facture de pose et autres tracasseries, elle conseille donc de demander un écrit à la personne qui formule ces menaces. Cela n'est jamais suivi d'effet. C'est simple mais il faut y penser. Les écrits restent et engagent leurs auteurs.
APRÈS LA POSE
Recouvrir le compteur d'un papier alu évite, non pas son comptage qui est obligatoire, mais son rayonnement extérieur, sa pollution électromagnétique, et bloque son rôle d'espion en empêchant la communication de vos données personnelles au Big Datta.
Si votre compteur Linky a été installé à votre insu, vous pouvez, par la pose d'un filtre CPL passe-bas à la sortie de votre disjoncteur dans votre espace privé, bloquer les hautes fréquences des signaux rayonnants du CPL qui polluent votre courant électrique et votre maison par rayonnement électromagnétiques, et donc d'empêcher ENEDIS de collecter vos données personnelles et de prendre la commande de vos appareils à distance.
Même si l’on a un compteur classique, il va devenir obligatoire d’installer un filtre après le disjoncteur général afin de bloquer les trames des autres linky qui transitent par les câbles du réseau et qui vont venir traverser notre propre compteur, afin ne pas polluer notre propre installation.
https://www.geotellurique.fr/protection-electricite-sale-linky/491-filtre-stetzerizer-a-l-unite.html
Certaines prises parafoudres (multiprise parasurtenseurs) atténues le signal CPL, ainsi que certains interrupteurs/disjoncteurs différentiels (cf : http://www.wattlet.fr/attenuation-des-differentiels/).
LINKY EN PERTE DE VITESSE
Sur un quart des compteurs Linky actuellement installés (décembre 2017), seul 3 % des ménages ont, selon Enedis, demandé au distributeur ou à leur fournisseur d'enregistrer leur courbe de charge, qui donne chaque demi-heure le volume de consommation, les autres ont refusé. Sans compter la multiplication de poses de filtres anti CPL, le Linky ne remplira pas sa fonction et n’accomplira pas sa mission intrusive et toxique.
LES EUROPÉENS CONTRE LE LINKY
Quatre pays ont marqué leur opposition à la généralisation des compteurs de type Linky, indique un récent rapport de la Commission européenne, cité par le quotidien régional. Il s’agit de la Belgique, de la Lettonie, de la République Tchèque. L’Autriche et l’Allemagne refusent également la pose. Six autres pays pourraient également avoir du mal à remplir les objectifs fixés par l’Union (compteurs intelligents généralisés à 80% en 2020 et à 100% en 2022). C’est le cas de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie, mais aussi de la Hongrie, de la Bulgarie et de Chypre.
REFUSER !
Les compteurs communicants s'inscrivent dans la volonté d'un monde entièrement connecté. Le captage des données devient la base de la nouvelle révolution du capitalisme, ce qui engendrera une société totalitaire. Le passage en force de ce projet inutile pour les usagers et uniquement aux bénéfices des industriels et de leurs actionnaires repus, participe d'annihiler toute volonté de résistance.
Si nous devions perdre ce combat, ce devra être après avoir lutté contre ce système inhumain où seul l’argent roi régis les relations entre individus.
Nous devons refuser la servitude volontaire et opposer une résistance farouche !
ACTION JUDICIAIRE GROUPÉE
par les collectifs Stop Linky de la Loire, de la Haute-Loire et du Cantal.
Afin de faire respecter le droit de chacun au refus du compteur Linky, nous avons lancé une action au fond (TGI) avec l’aide d'un avocat Maître Raffin.
Ces actions s’inscrivent dans les multiples actions initiées par les collectifs anti Linky dans la France entière, en parallèle avec celles engagées par 765 communes (pour le moment) qui cherchent à interdire l’implantation de ces compteurs sur leur territoire, ou à donner à leurs habitants la possibilité de le refuser.
Dossier à retourner pour le 10 janvier 2019 maxi
Ce document est destiné à vous aider pour constituer votre dossier personnel. Celui-ci sera utilisé par notre avocat, Maître Raffin, lors des plaidoiries à Aurillac, Le Puy en Velay, Saint-Etienne et Roanne.
Au préalable, parce que cela nous permet d’économiser sur les frais d’avocat, c’est l’équipe locale qui va collecter ces pièces, les vérifier et les pré-classer. Puis ces dossiers pré-triés seront examinés ensemble avec l’avocat avant leur présentation au tribunal. Bien sûr, nous vous tiendrons informé.e.s aux différentes
étapes.
La constitution des dossiers est donc très importante : remplissez avec soin l’historique de vos échanges. C’est à partir de ce document que nous pourrons analyser votre situation et donc construire votre défense.
Joignez-y toutes les pièces, EN DEUX EXEMPLAIRES
(un pour l’avocat, un pour le tribunal) :
- courriers simples ou recommandés avec AR : photocopier l’intégralité des lettres (recto/verso), les dater
et les signer, joindre vos accusés de réception ou vos preuves de dépôt.
- mails, fax, messages Twitter : faire une copie d’écran.
- transcriptions de conversations téléphoniques et d’échanges verbaux : rédiger un témoignage en précisant les faits (dates, lieux…),
- attestation sur l’honneur signée à la main : si votre compteur est à l’intérieur de votre logement dans une pièce sensible (pièce à vivre, chambre, etc…), s’il y a eu agression (intimidations, menaces voire violences : préciser les noms des témoins) …
- photo(s) : de protection du compteur, de son implantation dans l’habitation…
- note sur papier libre : à l’intention de votre avocat, expliquant votre « histoire » avec le Linky, vos échanges avec ENEDIS ou le poseur, y-a-t-il eu menaces, intimidations, abus, etc…
- pour les électrohypersensibles ou ayant des pathologies aggravées par la mise en place d’un compteur Linky : faire dans la note le récit détaillé de votre situation (lien que vous faites avec le Linky, comment votre santé s’est dégradée ou quelle pathologie est apparue). Joindre les pièces médicales (certificat, résultats d’analyse, compte-rendu…).
REMARQUE :
- Si vous êtes en couple ou en famille, c’est le titulaire du contrat avec votre fournisseur d’électricité qui sera le « plaignant » dans la procédure ; c’est cette personne qui doit faire les lettres recommandées AR de refus, et autres courriers ou mails, qui doit signer la convention d’honoraires avec l’avocat et qui doit fournir les pièces d’identité, titre de propriété, etc…
- Si vous êtes logés à titre gratuit, c’est le titulaire du contrat qui devra faire le nécessaire.
Demandez un dossier d'inscription PDF complet :
stoplinkygazpar42@riseup.net
INFORMEZ-VOUS !
http://refus.linky.gazpar.free.fr
http://www.robindestoits.org/
http://www.next-up.org/France/Linky.php
http://www.santepublique-editions.fr/
https://stoplinkynonmerci.org/
http://www.criirem.org/
http://resistance-verte.over-blog.com/stoplinkygazpar42.html
http://resistance-verte.over-blog.com/tag/compteur%20communicant/
http://resistance-verte.over-blog.com/tag/pollution%20electromagnetique/
http://resistance-verte.over-blog.com/2016/01/pollutions-electromagnetiques-8.html
http://resistance-verte.over-blog.com/2017/07/pourquoi-nous-refusons-linky-et-gazpar.html
http://resistance-verte.over-blog.com/2017/08/echapper-a-linky.html
http://resistance-verte.over-blog.com/2017/10/le-vent-tourne-contre-linky.html
LISTE DES COLLECTIFS STOP LINKY
https://stoplinky-france.webnode.fr/tous-les-stop-linky/
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CPL INTRUSIF ET FIN DE LA VIE PRIVÉE
Le distributeur Enedis remplace dans toute la France les compteurs d’électricité par des modèles communicants appelés « Linky ». Des sous-traitants ont commencé leurs installations et vont continuer pendant plusieurs années encore.
C’est le gaspillage de 35 millions de compteurs en état de marche, avec une durée de vie de 40 à 60 ans, qui vont être détruits et remplacés par des compteurs d’une durée de vie d'environ 7 ans. Les 8 milliards gaspillés pour des compteurs superflus, manqueront à l’entretien et à l’enfouissement des lignes électriques.
Le Linky permet de surveiller sa consommation mais seulement le lendemain sur internet, alors que les compteurs actuels le permettent en direct et en temps réel. Après l'installation du Linky, et quelques mois de découverte, près de 1 % seulement vont regarder leur consommation sur internet.
En France de nombreux incendies se sont déclarés juste après l'installation du Linky. Au Canada suite à une dizaine d'incendies, tous les compteurs communicants vont être enlevés.
Les compteurs appartiennent aux communes même lorsqu’elles en ont délégué la gestion à un syndicat d’énergie. 566 communes ont déjà refusé les compteurs Linky et la liste continue d'augmenter.
Le préfet qui ne peut pas sanctionner les communes, a recours au Tribunal Administratif, et attaque quelques petites communes en référé, procédure d’urgence pour un jugement provisoire, qui permet la suspension de la délibération des communes. Elles peuvent alors délibérer sous une nouvelle forme. C’est le début d’un marathon judiciaire.
Pour les compteurs Gazpar et eau, qui envoient leurs données par micro-ondes GSM au concentrateur de quartier, la commune peut sans risque poser son véto pour interdire les antennes réémettrices.
L’Europe impose l’installation de compteurs communicants, mais pas du linky, ce compteur espion et toxique. En Europe, l’Allemagne a refusé sa généralisation ainsi que 4 autres pays, 6 autres n’ont pas pris de décision.
Le Linky ne compte plus en kW mais en kVA, il disjoncte plus vite, de nombreux foyers ont déjà dû prendre un abonnement à capacité plus élevée et donc payer plus cher. Les ampoules basse consommation et l'électronique consommeront nettement plus. La consommation sera surestimée par rapport aux compteurs actuels, et la facture s’envolera. Sans compter ces installations qui coûteront plus de 8 milliards d’euros, évidemment répercutés sur nos factures à venir.
Avec Linky, certains de vos appareils électriques vont dysfonctionner et tomber en panne, Enedis vous dit que c’est de votre faute, parce que vos appareils sont obsolètes et que vous devez les remplacer à vos frais.
Refuser est possible si on exprime clairement et officiellement son opposition ou son refus de ces compteurs, par envoi en recommandé avec accusé de réception de courriers à sa Mairie et à Enedis. Vous trouverez des courriers types sur les sites : Robin des toits, refus.linky.gazpar, RésistanceVerte.
Nous sommes des centaines de milliers a avoir déjà exprimé notre refus. Ne vous laissez pas impressionner par leurs menaces. Rien dans la loi ne peut permettre de sanctionner les particuliers qui refusent les compteurs communicants.
Si votre compteur d’électricité est dans votre logement, ne laissez pas entrer l’installateur, il n’a pas le droit de forcer le passage, ce serait une violation de domicile.
Si votre compteur est à l’extérieur, accessible, protégez-le par des chaînes, des cadenas, des grilles... Affirmez votre refus à l’installateur, pratiquez l’obstruction ferme et non agressive, filmez la scène, ignorez leurs menaces et arguments mensongers, ne vous laissez pas intimider, il n’y aura ni amende ni coupure de courant. Organisez-vous avec vos voisins car ils ont peur des solidarités et des attroupements.
En utilisant la technologie du Courant Porteur en Ligne à Haut Débit, il est possible de faire passer des données informatiques sur le réseau électrique. La communication par CPL, permet de construire un réseau informatique sur le réseau électrique d’une habitation ou d’un bureau, voire d’un quartier…
Le principe des CPL consiste à superposer au courant électrique alternatif de 50 ou 60 Hz un signal à plus haute fréquence et de faible énergie. Ce deuxième signal se propage sur l’installation électrique, transmet des données qui peuvent être reçues et décodées à distance. Mais le réseau électrique n’est pas adapté au transport de hautes fréquences car il n’est pas blindé. En conséquence, la plus grande partie de l’énergie injectée par le modem CPL est rayonnée sous forme d’ondes radio, avec un effondrement du signal CPL en quelques centaines de mètres.
La collecte des index des données de consommation (stockés dans le Linky) a lieu effectivement pour le moment la nuit entre minuit et 6 heures du matin, mais il fonctionne tout le temps, et le concentrateur interroge successivement de façon permanente tous les compteurs Linky de la grappe (de quelques dizaines en milieu rural à plusieurs centaines en milieu urbain), afin de surveiller l’état général du réseau Basse Tension et détecter rapidement d’éventuelles pannes.
Les compteurs interrogés répondent en transmettant une trame élémentaire très brève de type pulses en fréquences kHz. C’est donc un phénomène radiatif permanent qui est généré par le système Linky sur tout le réseau électrique. Chaque compteur Linky sert de relais de proche en proche pour arriver jusqu’au concentrateur, et chaque client reçoit ainsi dans le réseau électrique de son appartement toutes les trames pulsées de tous les compteurs Linky de ses voisins et non pas seulement les siennes !
Le CPL G3, actuellement utilisé par Enedis avec le compteur communicant Linky, peut permettre de communiquer avec tous les objets connectés d’une habitation et de les contrôler, grâce à l’intégration du protocole internet IPV6. Un petit boitier branché sur le compteur transmettra les données par ondes radio ERL (émetteur radio Linky), qui va inonder d’ondes électromagnétiques le logement de chaque usager.. Ce procédé est pour le moment une option, mais probablement la norme de demain.
Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui fait que le cadre juridique est mal défini par les autorités. Laurent Alexandre, qui conseille le ministre du Numérique, demande que « la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) soit modifiée pour permettre aux Intelligences Artificielles d’utiliser les données personnelles. »
Le règlement général européen sur la protection des données personnelles, appelé RGPD, s’appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les États membres de l’UE, remplaçant la directive actuelle sur la protection des données personnelles. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant sa conformité. On peut se demander comment ces mesures seront appliquées, et si des contrôles seront effectués…
Par le CPL, le Linky enregistre en détail les consommations d’électricité. Les signatures électriques, c’est à dire l’analyse des formes d’ondes des signaux électriques, sont transmises et analysées dans le Big Data, et particulièrement les pics de démarrage permettant de renseigner sur le type de matériel et sur son utilisation.
Ces impulsions de démarrage sont reconnaissables et cataloguées. C’est ce qu’on appelle le suivi de courbe de charge, qui permet l’identification de la signature électrique des usages. Après la mise sous tension, le courant est un signal périodique de fréquence fondamentale 50 Hz dont l’amplitude varie pendant quelques secondes. Au terme de cette durée, l’amplitude se stabilise à une valeur constante définissant le régime permanent. On exploite alors la signature très haute fréquence générée par la mise sous tension.
Des bases de données privées, contenant des relevés de la courbe de charge, ont été créées par des organismes de recherche et des industriels (tels que EDF) afin de tester et d’appliquer les algorithmes développés en interne.
« Le Linky est un véritable ordinateur collectant nos données… » affirme Michèle Rivasi. Certains fournisseurs d’électricité proposent déjà des offres qui permettent la programmation à distance du ballon d’eau chaude. Le contrôle à distance de nos appareils électriques est déjà opérationnel. Le système va pouvoir se développer à notre insu et générer des coupures électriques ciblées à distance pour résorber les pics de surconsommation, en déconnectant certains de vos appareils sans vous prévenir.
Philippe Monloubou, PDG d’ENEDIS, a dit « ENEDIS est un opérateur Big Data qui gérera bientôt 35 millions de capteurs ». Le rôle principal du Linky n’est plus de compter mais bien de capter des informations sur notre vie privé. Le Big Data est un ensemble de données numériques massives, une architecture de stockage à grande échelle. La démultiplication des outils de collecte sur les individus et sur les objets, permet d’amasser toujours plus de données dans le Big Data.
L’utilisation de statistiques inférentielles, induit des caractéristiques sur des données à faible densité en informations, dont le grand volume permet d’inférer des lois, et donne dès lors, au Big Data, des capacités prédictives. L’automatisation du traitement de ces données par des algorithmes appropriés permet d’extraire les informations recherchées, classées en profils catégorisés.
Les États ou les entreprises ayant des accès privilégiés au Big Data peuvent en extraire très rapidement un grand nombre de « données personnelles diffuses » qui, par croisement et analyse, permettent un profilage de plus en plus précis et intrusif des individus, de leur emploi du temps, de leurs activités et leurs habitudes personnelles, de leurs comportements de consommation, la dénonciation de matériels obsolète ou en fin de vie… faisant de leur vie privée une marchandise. Ce profilage imposé s’intègre dans le cadre d’une surveillance généralisée des individus, traçage par internet, smartphones, véhicules, cartes de paiement, caméras de surveillance, ainsi que divers objets connectés…
Enedis dit qu’il n’utilisera pas ces données sans l’accord des personnes concernées. Mais qui peut nous garantir un contrôle continu de ces machines intrusives dites intelligentes ? Stéphane Lhomme nous dit que « L’affaire Directe Énergie et l’affaire Facebook montrent que la CNIL est totalement incapable d’assurer la protection de nos données personnelles et des libertés individuelles. »
Peut-on encore faire confiance aux distributeurs d’électricité pour respecter le choix du consommateur concernant ses données personnelles ? Existe-t-il seulement des moyens techniques permettant de contrôler s’ils respectent leurs engagements ? Il n’est pas techniquement possible de savoir s’ils récoltent des données personnelles avec le Linky et s’ils les utilisent à notre insu. La Cnil ne pourra pas nous protéger !..
Qui contrôlera l’utilisation de ces données devenues informelles, internationales et intraçables ? Grâce à ce Linky mouchard et toxique les portes des domiciles vont rester grandes ouvertes, laissant aux machines informatiques des marchands, mais aussi aux hackers, un libre accès à notre domicile et aux divers aspects de notre vie privée.
Le Linky ça rapporte gros, mais pas à nous !
LINKY ? VIDÉO-RÉPONSES
L'Europe n'impose pas les compteurs communicants
Linky ne sert pas à la modernisation du réseau
Comment protéger son compteur électrique ordinaire pour échapper au Linky
Compteurs qui disjonctent et factures qui s'envolent
Les belles promesses de Linky
Pourquoi Linky éteint votre télé...
Linky et les risques d'incendie
Linky, un espion à domicile
Linky et ondes électro-magnétiques
Big Data et captation des données
Un scandale écologique et financier
Délibérations municipales contre Linky
#StopLinky5gLoire #SaintEtienne #linky
LINKY INCENDIAIRE ET ASSASSIN ?..
https://www.estrepublicain.fr/actualite/2018/03/08/mort-dans-son-appartement-enfume
https://www.ladepeche.fr/article/2017/11/27/2692870-deux-compteurs-linky-prennent-feu.html
https://www.lanouvellerepublique.fr/loches/le-compteur-linky-a-t-il-pris-feu
https://www.60millions-mag.com/2017/12/11/linky-des-cas-d-incendies-qui-inquietent-11492
...
161 incendies de compteur électrique Linky recensés en 2016, 216 incendies de compteur électrique recensés en 2017, 253 incendies de compteur électrique recensés en 2018. Le nombre des incendies de compteurs électriques pour l’année 2019 étant trop important pour figurer dans un même article, voici la suite 2 de ma recherche...
LETTRES TYPES
—
Par courrier recommandé avec accusé de réception
Mairie
Commune
Adresse
A l’attention de Madame, Monsieur le Maire et Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,
A……….., le……….
Objet : Compteurs communicants Linky – actions à entreprendre
Madame, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,
Je me permets de vous solliciter concernant les compteurs communicants Linky devant être installés prochainement sur la Commune.
Comme vous le savez, ces compteurs permettent de collecter de nouvelles données de consommation.
Ils enregistrent ainsi des données permettant de déterminer l’heure de lever, de coucher, la présence ou l’absence de personnes dans le logement, le nombre de personnes présentes, la consommation d’eau chaude, etc.
Autant de données qui traduisent l’intimité de la vie privée et peuvent être exploitées à toutes autres fins que le service de distribution ou de fourniture d’électricité dans le cadre duquel elles sont collectées.
Or l’article R. 341-5 du code de l’énergie accorde aux personnes la libre disposition de leurs données personnelles . Cependant, ce droit apparaît artificiel lorsque les personnes ne sont pas mises en position de l’exercer, comme c’est le cas en l’espèce puisque, d’une part, elles sont privées de toute possibilité de refuser l’installation des compteurs (I.) et que, d’autre part, le fonctionnement de ces compteurs n’est pas suffisamment protecteur (II.).
I. En effet, le déploiement de ces compteurs communicants a été décidé sans consultation préalable du public et il s’opère aujourd’hui, à marche forcée, sans que le consentement des personnes ne soit ni recueilli, ni même sollicité.
La société ENEDIS, en charge de ce déploiement, indique en effet très clairement aux personnes qu’elles n’ont pas leur mot à dire sur le remplacement des compteurs, lesquels n’appartiennent pas aux particuliers. S’il est vrai que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux personnes, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS. Ils sont en revanche la propriété des autorités concédantes, en application de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, au nombre desquelles figurent les Communes.
Aussi, en tant que propriétaire, il vous revient de préserver les biens du domaine public de la Commune et seul le Conseil municipal peut se prononcer sur la désaffectation et le déclassement des compteurs existants. Au contraire, il apparaît que la Commune n’a pas été consultée sur cette élimination des compteurs existants. Une telle consultation lui aurait permis de prévoir qu’elle ne serait possible que si les personnes concernées y consentent.
Dans ce contexte, je vous enjoins de prendre une délibération interdisant l’élimination des compteurs existants, notamment pour les personnes qui n’y seraient pas favorables.
Il peut, en effet, être souligné que les compteurs existants fonctionnent parfaitement et remplissent, d’ores et déjà, les exigences européennes relatives à l’information des consommateurs sur leur consommation et à la faculté pour les fournisseurs de proposer des tarifs différenciés selon le profil de consommation de leurs abonnés.
En outre, ces compteurs, par les champs électromagnétiques qu’ils générent, ont des effets directs et significatifs sur l’environnement, en ce qu’ils imposent de nouveaux champs au brouillard électromagnétique dans lequel nous évoluons.
Or, les décisions réglementaires qui ont de tels effets sur l’environnement doivent, en vertu de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, être précédées d’une procédure de consultation du public et les dispositions réglementaires prévoyant le déploiement de ces compteurs, à savoir les articles R. 341-4 et R. 341-8 du code de l’énergie, n’ont pas été précédées d’une telle procédure.
Il en résulte que la décision de déployer ces compteurs communicants (R. 341-4 du code de l’énergie) et celle fixant le calendrier de ce déploiement (R. 341-8 du code de l’énergie) ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, ce dont qui doit vous faire conclure à leur illégalité.
Il ne peut donc pas être valablement soutenu qu’il existerait une obligation légale de déployer ces compteurs, et ce d’autant moins que leur fonctionnement ne permet pas de garantir suffisamment le droit des personnes.
II. Ces compteurs communicants présentent des enjeux forts en termes de protection des données personnelles, sur lesquels la CNIL s’est plusieurs fois prononcée.
Or, il apparaît que le déploiement des compteurs n’a pas été conduit jusqu’à présent en respectant strictement les exigences énoncées par la CNIL.
A titre d’exemples, l’enregistrement de la courbe de charge dans le compteur retient, par défaut, un pas de temps demi-horaire, alors que la CNIL a exigé, dans sa délibération du 12 novembre 2012 explicitée sur ce point le 15 novembre 2015, que le pas de temps soit tout au plus horaire, et ce lorsque l’usager ne s’est pas opposé à cet enregistrement.
De même, le consentement des usagers pour la transmission de leur courbe de charge à des tiers n’est pas recueilli par le gestionnaire du réseau, contrairement à la recommandation de la CNIL du 12 novembre 2012. Celui-ci ne peut donc pas contrôler a priori le caractère libre, éclairé, spécifique et exprès de ce consentement.
Encore, les conditions générales de vente attachées aux contrats de fourniture d’énergie n’apportent aux usagers aucune information sur leurs droits et ne garantissent pas le recueil d’un consentement libre, éclairé, spécifique et exprès des usagers pour le traitement, par les fournisseurs d’énergie et les sociétés tierces, de la courbe de charge générée par le compteur Linky.
Il va de soi que le déploiement d’un dispositif de collecte de données personnelles qui ne respecte pas les recommandations de la CNIL constitue une atteinte à la tranquillité publique qu’il appartient au Maire de prévenir, en vertu de ses pouvoirs de police.
Dans ce contexte, il est urgent de formuler auprès de la CNIL une demande de vérification de la régularité du déploiement du compteur Linky et de suspendre, par arrêté, le déploiement de ce compteur pendant le temps nécessaire à cette vérification.
En outre, il conviendrait que vous vous portiez garants du bon déroulement des opérations d’installation des compteurs, qui génèrent de fortes réticences parmi les habitants de la commune, peut notamment impliquer l’entrée dans le domicile des personnes, et ont déjà, dans de nombreux cas, été mises en œuvre par la force ou la ruse. Il serait ainsi particulièrement opportun qu’un règlement fixant la procédure à suivre par les entreprises en charge des installations soit élaboré par arrêté du Maire, lequel agirait alors au titre de ses pouvoirs d’exécution de la loi.
Aussi, je vous invite à prendre dès que possible :
- une délibération du Conseil Municipal refusant le déclassement des compteurs existants et interdisant leur élimination ;
- un arrêté du Maire suspendant le déploiement du compteur Linky sur la Commune tant que la CNIL ne se sera pas prononcée sur la demande de vérification formulée par la Commune ;
- un arrêté du Maire réglementant le déroulement des opérations de déploiement du compteur sur le territoire de la Commune.
Me plaçant dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de ma sincère considération.
Nom, prénom, Signature
—
Par courrier recommandé avec accusé de réception
ENEDIS
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
À l’attention de Monsieur le représentant légal
À……….., le……….
Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky »
Monsieur le représentant légal,
Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée par un compteur communicant de type « Linky ».
Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie. L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.
Or, les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est-à-dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation.
Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :
- une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;
- une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;
- l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;
- un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.
L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant.
A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.
Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère
considération.
Nom, prénom, signature
Arrêté municipal
NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EDF
Répondre ou ne pas répondre aux nouvelles conditions générales de vente (CGV) d'EDF ?
Changer de fournisseur d'électricité ?
1ère situation : contrat en cours. Ces derniers temps, EDF envoie des nouvelles CGV à ses clients. EDF précise dans sa lettre d'accompagnement : "Ce courrier vous est envoyé à titre d'information, comme le prévoit la législation en vigueur. Il ne modifie en rien votre fourniture d'électricité et n'appelle aucune action de votre part". Cependant, rien n'empêche de profiter de cette occasion pour adresser une nouvelle lettre de refus, cette fois au fournisseur EDF (en plus de la lettre initiale de refus de Linky au distributeur Enedis). Un modèle de lettre à EDF est proposé par l'association Robin des toits selon laquelle ces
nouvelles CGV sont entachées d'illégalité et que l'on peut donc les refuser tout en gardant son contrat.
2ème situation : nouveau contrat (à l'occasion d'un changement de logement ou de fournisseur) : même si le fournisseur n'est pas EDF, le "contrat unique" proposé par le fournisseur comporte en deuxième partie plusieurs pages concernant Enedis. Ces pages paraissent être un copié-collé des nouvelles CGV d'EDF sous l'une ou l'autre version .0 ou .1. Par exemple, dans le contrat proposé par Enercoop en décembre 2017, on lit sous la plume d'Enedis : "Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, le client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur (…)." On est bien obligé de signer le contrat mais en précisant sous réserve du refus de Linky exprimé dans une lettre d'accompagnement voire sur chaque page du contrat. Cette lettre d'accompagnement peut également demander au fournisseur de renégocier son propre contrat avec Enedis, s'il souhaite vous conserver comme client.
Il parait logique pour les opposants à Linky de choisir un autre fournisseur qu'EDF puisqu'EDF est responsable du déploiement de Linky à travers sa filiale Enedis.
Ci-joint un modèle de courrier de refus des nouvelles conditions générales de vente d'électricité qui prévoient l'installation d'un compteur communicant.
Si vous signez et adressez à votre fournisseur ce document, vous refusez que vous soient appliquées les nouvelles conditions générales de vente et donc le fondement juridique de l'installation d'un compteur communicant.
Comme vous le constaterez, ce courrier de refus repose sur un avis de la Commission des Clauses Abusives. Nous devons néanmoins attirer votre attention sur le fait que, au moins en théorie, il est possible que votre fournisseur tente de mettre fin à la fourniture d'électricité au prétexte que vous avez refusé ces conditions générales de vente.
Il est toutefois très peu probable qu'il agisse de la sorte justement parce que la position exprimée dans notre courrier repose sur un avis de la Commission des clauses abusives et qu'en coupant l'électricité le fournisseur violerait de manière manifeste le droit à l'électricité posé par la Loi n° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et le développement du service public de l'électricité.
Ce courrier doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et en cas de réponse de votre fournisseur, nous vous remercions de nous la transmettre en copie.
—
Nom & Prénom :
Adresse :
V/Réf. : Contrat n°………………..
Adresse Fournisseur :
Recommandé A.R.
A …………………., le ……………..
Objet : Refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du ……..……., vous m’avez notifié vos nouvelles conditions générales de vente d’électricité.
Par la présente, je vous informe que je refuse que ces nouvelles conditions générales de vente me soient opposables dès lors qu’elles contiennent, notamment, une clause abusive.
En effet, par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que :
« (…) des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une quelconque de ses obligations » ; que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».
Or, l’article 3.4. de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que :
« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours ».
L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que :
« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».
Enfin, l’article 5.6. de la synthèse des dispositions générales d’ENEDIS, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au RDP :
« Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (…) ».
Il ressort de ces différents articles qu’EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.
Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Elle est donc irrégulière.
Il résulte de ce qui précède que je refuse d’être soumis à ces nouvelles conditions générales de vente dès lors qu’elles comportent une clause abusive.
Dans ce contexte, seules continueront de s’appliquer à mon égard les anciennes conditions générales de vente pour lesquelles j’avais donné mon accord.
Je vous précise que ce refus des nouvelles conditions générales de vente ne vaut pas résiliation de mon contrat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
APPEL DE MÉDECINS POUR MIEUX COMPRENDRE
ET RECONNAITRE L’ÉLECTRO-HYPERSENSIBILITÉ
Appel de médecins et professionnels de santé à l’occasion du colloque du 11 Février 2016 à l’Assemblée nationale
Nous, médecins, scientifiques et professionnels de santé,
Considérant l’appel de Fribourg lancé en 2002 par des médecins, nous constatons ces dernières années au cours de nos consultations, une augmentation dramatique de maladies graves et chroniques chez nos patients, telles que :
• Les symptômes généralement constatés à l’utilisation du téléphone portable
- douleur et/ou une chaleur dans l’oreille
- troubles de la sensibilité superficielle à type de dysesthésies (fourmillements, picotements, brûlures, voire prurit) au niveau du visage, du cuir chevelu ou du bras
• Puis peu à peu, et de façon permanente
- maux de tête, associés de façon caractéristique à une raideur et douleur de la nuque.
- acouphènes, hyperacousie,
- troubles visuels à type de vision floue,
- anomalies de la sensibilité profonde (faux vertiges), malaises
- lésions cutanées avec sensation de brulures (causalgies) et/ou un prurit,
- troubles musculaires (myalgies, spasmes, fasciculations) et/ou articulaires (arthralgies, raideurs)
- troubles cognitifs.
• En deuxième phase
- apparition de troubles cognitifs sévères (déficit de l’attention et de la concentration, perte de la mémoire immédiate)
- symptômes végétatifs sympathicomimétiques (oppression thoracique, tachycardie)
- troubles digestifs ou urinaires,
- insomnie, fatigue chronique et éventuellement tendance dépressive.
• Et enfin, en l’absence de traitement et de mesure de protection, l’évolution est marquée par la constitution progressive de lésions anatomopathologiques, totalement irréversibles : syndrome confusionnel, absences, désorientation temporo spatiale ou état de démence s’apparentant à une maladie d’Alzheimer y compris chez les sujets jeunes.
• Chez l’enfant : maux de tête et troubles du sommeil, dyslexie, troubles de l’attention et de la concentration, perte de mémoire de fixation, parfois troubles du comportement (enfant refusant d’aller à l’école sans raison). Considérant que nous connaissons l’environnement résidentiel et les habitudes de nos patients, nous constatons souvent une corrélation dans le temps et dans l’espace, entre l’apparition de ces troubles et le début de l’extension de l’irradiation par des ondes électromagnétiques, dans des cas comme :
- l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile dans les environs du domicile ou du lieu de travail du patient,
- l’utilisation intensive d’un téléphone portable,
- l’utilisation d’un téléphone sans fil de type DECT à domicile ou au travail.
Les champs électromagnétiques semblent donc pour partie expliquer l’apparition de ces troubles.
Comme l’indique la Déclaration scientifique Internationale sur l’Electrohypersensibilité et la sensibilité aux produits chimiques multiples signée par des scientifiques et médecins du monde entier réunis à l’Académie Royale de Médecine à Bruxelles en mai 2015, à l’initiative de l’ECERI des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électrohypersensibles qui permettent d’établir l’existence de véritables pathologies invalidantes. A tel point que certaines personnes doivent s’isoler des endroits pollués par les champs électromagnétiques (wifi, téléphonie mobile…) afin de continuer à vivre dans les conditions les plus normales possibles. Pour autant, cette pathologie n’est toujours pas reconnue par les autorités sanitaires françaises.
Dans le contexte de la reconnaissance, par le Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse, du handicap à 80% subi par un malade atteint d’électro-hypersensibilité, nous pensons qu’il est temps d’évoquer enfin de ce sujet majeur de santé publique.
Cette pathologie étant complexe et multifactorielle, nous sommes démunis face à ces personnes, dont la souffrance physique est réelle et les symptômes avérés. Même si une controverse scientifique demeure à certains égards sur le sujet, ces patients existent et des réponses doivent leur être apportées médicalement pour atténuer leur souffrance.
Nous avons besoin d’être mieux informés sur les impacts sanitaires des champs électromagnétiques et d’être dotés d’outils pour mieux aider ces patients.
Nous appelons ainsi solennellement l’État français et plus particulièrement la Ministre de la santé à faire de l’impact sanitaire des champs électromagnétiques une priorité sanitaire et de considérer ces patients, de plus en plus nombreux, qui sont pour la plupart en grande difficulté et précarité sociale.
Il nous semble indispensable, par précaution, d’abaisser l’exposition générale de la population aux champs électromagnétiques ; notamment pour ce qui est des enfants, de réduire leur exposition à la wifi et aux tablettes dans les établissements scolaires.
Une recherche indépendante et approfondie doit être menée sur le sujet et les personnes électro hypersensibles doivent pouvoir se réfugier dans des « zones blanches »
Enfin, les décisions de certaines Maisons Départementales des Personnes Handicapés de reconnaître l’électro-hypersensibilité comme handicap doivent être définitivement validées et appliquées par toutes les MDPH pour que les personnes EHS soient toutes prises en charge.
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APPEL DES MÉDECINS ALLEMANDS
21 nov 2012
Plus de 1000 praticiens ont signé « l’Appel de Freiburg » en 2002. Il a été traduit en de nombreuses langues. Plus de 36 000 personnes dans le monde entier soutiennent ces mises en gardes relatives aux dangers des ondes. Aujourd’hui, dix ans après l’appel de Freiburg, nous, médecins et scientifiques, en appelons à nouveau, à nos collègues, à la communauté internationale et également aux hommes politiques du monde entier.
I - Exposé des motifs
Malgré tous nos avertissements, de plus en plus de nouvelles technologies sans fil se sont introduites dans nos vies : les réseaux de téléphones cellulaires, TETRA, LTE, téléphones sans fil, Wi-Fi, les moniteurs pour bébé, les compteurs sans fil, la radio et la télévision numérique et bien d’autres. Toutes ces technologies sans fil interfèrent avec l’organisation biophysique de la vie avec des couches et des densités croissantes de champs électromagnétiques.
La vie humaine, animale et végétale est régie par les champs électromagnétiques et des signaux naturels. Les champs électromagnétiques artificiels, de très basse et de très haute fréquences, peuvent interférer fortement avec les processus biologiques de la communication et du métabolisme cellulaire. Initialement, le pouvoir d’auto-guérison des êtres vivants compense les déséquilibres à travers des mécanismes de contrôle subtils. Le stress électromagnétique prolongé, cependant, peut conduire à une déficience chronique de cette régulation homéostatique et conduire à la maladie.
De nombreuses études scientifiques ont démontré que les champs électromagnétiques pouvaient porter atteinte à ces capacités d’autorégulation et produire des effets biologiques nuisibles : la perméabilité accrue de la protection par la barrière hémato-encéphalique, des changements dans l’activité des ondes cérébrales et du rythme cardiaque, la libération déséquilibrée de neurotransmetteurs et d’hormones (en particulier l’augmentation des hormones de stress), des troubles du système immunitaire, des dommages au matériel génétique, la baisse de fertilité, pour ne nommer que quelques-uns des exemples les mieux établis. Pour le stress oxydatif - une cause principale de nombreuses maladies - il a été démontré que c’est un mécanisme central de l’exposition aux rayonnements.
On observe actuellement une augmentation inquiétante des problèmes de santé mentale tels que la dépression, le syndrome de l’épuisement, ainsi que le sommeil, l’anxiété et les crises de panique. Ceci s’applique également à une multitude d’autres maladies : accidents vasculaires cérébraux chez des personnes jeunes, des troubles neurologiques dégénératifs (par exemple apparition précoce de syndromes de démence), des céphalées, des acouphènes, l’autisme, les troubles de l’apprentissage, les problèmes de concentration, les troubles du comportement. Des observations empiriques suggèrent que l’exposition aux radiofréquences joue un rôle dans les facteurs environnementaux déterminants dans l’augmentation régulière des allergies, des problèmes de peau, des syndromes douloureux, la sensibilité aux infections, l’hypertension artérielle, les troubles du métabolisme et multi-systèmes.
De plus en plus fréquemment, on observe également une relation temporelle et spatiale claire entre l’apparition de ces symptômes, les troubles et le début d’une exposition à des radiations, par exemple dans le voisinage d’une tour de téléphonie cellulaire nouvellement installés, une utilisation intensive du téléphone cellulaire), ce qui suggère un lien de causalité. Une association entre utilisation du téléphone portable ou du téléphone sans fil et l’augmentation nette des tumeurs du cerveau a été pointé à multiples reprises dans la littérature scientifique.
Les enfants et les adolescents sont plus vulnérables. Après la leucémie, les tumeurs du cerveau sont la seconde cause de cancer chez l’enfant. En Europe, le taux de cancer chez l’adolescent a augmenté de 1,5% par an. En Angleterre, les tumeurs du lobe frontal et du lobe temporal chez l’enfant a augmenté significativement entre 1999 et 2009. Les enfants affichent de plus en plus un comportement addictif quant à l’utilisation de leur téléphone portable et des technologies sans fil. De nombreux appels et résolutions appellent pourtant à une protection spécifique des enfants et des adolescents, comme par exemple l’a fait l’Agence européenne de l’Environnement fin 2011.
Le nombre de ceux qui souffrent d’électrohypersensibilité ne cesse de croître. Des individus électrosensibles peuvent développer des symptômes graves immédiatement, voire plusieurs heures après l’exposition aux champs électromagnétiques et aux radiations artificielles. La Suède a reconnu l’hypersensibilité électromagnétique comme une handicap fonctionnel. Le Parlement européen a appelé ses Etats membres "à suivre l’exemple de la Suède" et les gouverneurs d’Etats américains ont sensibilisé le public sur les conséquences de l’hypersensibilité électromagnétique. L’Association autrichienne de médecine a publié un guide pour le diagnostic et le traitement des personnes électrosensibles.
Nos observations médicales ont été confirmées par les découvertes scientifiques. Les effets indésirables des champs électromagnétiques et l’atteinte aux mécanismes de contrôle biologique à des seuils biens inférieur aux limites d’exposition actuelles ont été démontrés, et dans certains cas, depuis des décennies. Le rapport du Groupe de travail BioInitiative internationale (2007) a documenté une multitude de risques pour la santé sur la base de l’évaluation de plus de 1500 études scientifiques. Depuis lors, de nombreuses études ont confirmé les résultats inquiétants et en même temps ont montré que les limites d’exposition actuelles, qui sont basées exclusivement sur les effets thermiques, sont obsolètes. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a classé les rayonnements RF comme cancérigène possible en mai 2011 en se basant sur les risques accrus de tumeurs cérébrales chez les utilisateurs intensifs de téléphone portable pendant plusieurs années. Et les leaders du marché des fabricants de téléphones cellulaires corroborent l’association quand ils justifient leurs demandes de brevet avec l’argument du risque de cancer.
Dans de nombreux appels et résolutions au cours des dernières années, de plus en plus de scientifiques et de médecins ont souligné les risques pour la santé associés aux ondes électromagnétiques. En 2008, le Comité Russe de protection contre les rayonnement a donné un avertissement au sujet des conséquences sanitaires irréversibles, notamment pour les enfants, et à nouveau en 2011, a intensifié son avertissement. L’Agence européenne pour l’environnement a appelé à des mesures de précaution d’urgence en 2009. Dans une résolution unanime en 2011, le Conseil européen a exhorté les membres à abandonner les politiques de communication sans fil, puisqu’elles sont considérées comme non viables sous leur forme actuelle.
II - Appel
Par cet appel, nous, médecins et scientifiques, en appelons à nos collègues, aux dirigeants et gouvernements des Etats et à tous les citoyens dans le monde entier à agir et à déployer les stratégies de précaution suivantes, qui s’inscrivent dans les droits humains fondamentaux :
• Garantir l’inviolabilité des maisons en diminuant les niveaux d’exposition extérieurs qui pénètrent à travers les murs
• S’assurer de niveaux d’exposition beaucoup plus faibles ainsi que de limites d’exposition en rapport avec la protection des êtres humains et de de la nature des effets biologiques des champs électromagnétiques. Continuer à déployer ces technologies sans fil est irresponsable
• Préférer les solutions filaires pour les utilisations domestiques ou dans les services publics, notamment les écoles maternelles et primaires, les collèges et lycées, les universités, les maternités et les hôpitaux
• Arrêter l’utilisation de transmetteurs continus tels que les téléphones sans fil de type DECT, les points d’accès internet en Wi-Fi, et les compteurs intelligents de type Linky ou 3G et les reprogrammer afin qu’ils n’émettent que lors d’une communication.
• Protéger plus spécialement les enfants et adolescents : les enfants de moins de 8 ans ne devrait pas utiliser de téléphones portables ou sans fil ; les enfants et adolescents entre 8 et 16 ans ne devraient pas pas utiliser de téléphones portables sauf en cas d’urgence. La publicité pour les portables et les communications sans fil à destination des enfants et adolescents devrait être interdite
• Apposer des étiquettes d’avertissement et des recommandations de sécurité pour réduire les expositions, notamment dans les manuel d’utilisation, sur les portables et tous les appareils émettant sans fil. Une recommandation importante : « ne pas tenir un téléphone portable allumé à proximité du corps »
• Identifier et marquer clairement des zones protégées pour les personnes électrohypersensibles ; établir des refuges publics sans accès Wi-Fi ou couverture de réseau téléphonique, tout particulièrement dans les transports publics, similaires aux zones non-fumeurs.
• Promouvoir les technologies de communication et de l’utilisation de l’électrivité compatibles avec la santé. Préférer les solutions filaires pour les usages domestiques et publics. Déployer la fibre optique en technologie moderne, durable et performante, en adéquation avec la demande toujours croissante de haut débit.
• Accorder des subventions gouvernementales à la recherche et l’éducation indépendante de l’industrie qui ne relègue pas au second plan les rapports relevant des risques potentiels, mais établit une clarification de ces derniers.
Parallèlement, nous appelons toute personne préoccupée par la santé et l’environnement à :
• faire des choix de consommation avisés et ainsi contribuer à la réduction des expositions.
• préférer les technologies filaires
• s’informer et transmettre cette connaissance à vos amis, vos voisins, votre famille et aux personnalités politiques.
• s’impliquer de manière à ce que la protection de la santé humaine et de l’environnement ne soit pas laissée aux mains d’intérêts commerciaux.
—
L'APPEL DE FRIBOURG
9 octobre 2002
En tant que médecins de toutes spécialités et particulièrement en médecine environnementale, exerçant en cabinet médical, nous estimons devoir nous adresser au corps médical, aux responsables d'hygiène et de santé publique, ainsi qu'au public en raison de préoccupations pressantes concernant la santé de nos concitoyens.
Au cours de nos prestations auprès de nos patients, nous constatons ces dernières années une augmentation dramatique de maladies graves et chroniques, en particulier :
· troubles de l'apprentissage, de la concentration et du comportement chez les enfants (enfants hyperactifs, par exemple),
· troubles de la tension artérielle,
· troubles cardiaques,
· infarctus et accidents vasculaires cérébraux (A.V.C., apoplexie),
· maladies à dégénérescence neurologique (maladie d'Alzheimer, par ex.) et épilepsies,
· maladies cancéreuses telles des leucémies et des tumeurs du cerveau,
Nous constatons de plus l'apparition de différents troubles souvent interprétés à tort comme psychosomatiques, tels :
· maux de tête et migraines,
· fatigue chronique,
· inquiétude intérieure,
· insomnies et asthénie,
· acouphènes (bruits dans les oreilles),
· prédisposition aux infections,
· douleurs nerveuses et douleurs dans les parties molles, que l'on ne peut expliquer par des raisons normales.
Ces symptômes mentionnés ne sont que les plus frappants.
Étant donné que nous connaissons l'environnement résidentiel et les habitudes de nos patients, nous apercevons toujours plus souvent – après un interrogatoire à but précis – une relation claire dans le temps et dans l'espace, entre l'apparition de ces maladies et le début de l'extension de l'irradiation par des ondes radio, par exemple :
- l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile dans les environs du domicile du patient,
- l'utilisation intensive d'un téléphone portable,
- l'utilisation d'un téléphone sans fil des standards DECT dans la maison du patient ou dans le voisinage.
Nous ne pouvons plus accepter l'hypothèse d'une coïncidence ou de l'effet du hasard, car :
- trop souvent nous constatons une accumulation frappante de certaines maladies dans des quartiers ou des immeubles,
- trop souvent l'état du patient s'améliore ou les troubles qui ont duré des mois disparaissent en relativement peu de temps après la réduction ou l'élimination des ondes radio à proximité du patient,
- trop souvent des mesures réalisées sur place selon les critères de la biologie de l'habitat montrent des niveaux anormaux de densités de champs électromagnétiques radio, lesquels confortent nos observations sur les patients.
En raison de nos expériences quotidiennes, nous considérons la technologie de la téléphonie mobile, introduite en 1992, devenue depuis omniprésente ainsi que la technique des téléphones sans fil répondant aux standards DECT, comme un des facteurs déclenchant de cette évolution fatale ! Personne ne peut échapper totalement à ces hyperfréquences. Elles renforcent les risques dus à l'influence de l'environnement chimique et physique déjà présent, altèrent en outre les mécanismes de défenses immunitaires et sont capables d'anéantir les mécanismes de contre-régulation qui maintiennent encore l'équilibre. Ce danger existe spécialement pour des femmes enceintes, des enfants, des adolescents et des personnes âgées et malades.
Nos efforts thérapeutiques en vue de rétablir la santé demeurent toujours vains, car la pénétration sans obstacle du rayonnement régnant en permanence dans les appartements, spécialement dans les chambres d'enfants et les lieux de repos et de séjour (que nous considérons comme importants pour la détente, la régénération et la guérison) ainsi que sur les lieux de travail cause un stress ininterrompu et empêche le rétablissement fondamental du patient.
Suite à cette évolution inquiétante, nous nous sentons obligés d'informer le public de nos observations, étant donné que des tribunaux allemands considèrent le danger associé à la téléphonie mobile comme "seulement hypothétique" (consulter les jugements du tribunal constitutionnel fédéral allemand (Bundesverfassungsgerichts à Karlsruhe et du Tribunal Administratif d'appel de Mannheim (Verwaltungsgerichtshofs du printemps 2002).
Ce que nous vivons au quotidien dans notre cabinet de consultation est loin d'être hypothétique ! Nous voyons un nombre croissant de malades chroniques, dû également à une politique irresponsable en ce qui concerne les valeurs limites, qui – au lieu de tenir compte dans son action, de la protection de la population à court et à long terme contre les effets des rayonnements de téléphonie mobile cellulaire – se soumet aux injonctions d'une technologie reconnue comme dangereuse depuis longtemps déjà. Pour nous, il s'agit du début d'une évolution que l'on doit prendre au sérieux, en raison du risque qu'elle fait peser sur la santé de beaucoup de personnes.
Nous ne nous laissons pas renvoyer à d'autres résultats de recherches irréels qui sont, - comme l'expérience nous le montre souvent – influencés par l'industrie, alors que des expériences probantes sont ignorées! Agir revêt une nécessité absolue à nos yeux !
En tant que médecins, nous sommes avant tout les avocats de nos patients. Dans l'intérêt de toutes les personnes concernées pour lesquelles le droit fondamental à la vie et à l'intégrité du corps est actuellement mis en jeu, nous en appelons aux responsables de la politique et de la société. Soutenez nos revendications en faisant peser toute votre influence :
- de nouvelles techniques de communications conformes à la santé humaine, éprouvées avant l'introduction sur le marché, quant aux risques, sans que l'évaluation de ceux-ci dépende de quelconques bailleurs de fonds privés.
Et comme mesures immédiates et dispositions transitoires :
- réduction massive des valeurs limites des puissances d'émission et des densités de puissance des ondes radio à des valeurs tenant compte de la biologie, surtout dans les zones de sommeil et de régénération,
- aucune extension de la technologie de téléphonie mobile cellulaire, afin que l'exposition aux rayonnements ne s'aggrave pas,
- le droit d'intervention de la population et des communes lors de la planification des implantations des antennes relais,
- éclairer la population – et surtout les utilisateurs de portables – quant aux risques pour la santé engendrés par les ondes électromagnétiques et ainsi inciter à une utilisation plus consciente; interdiction des téléphones portables pour les enfants et restriction d'emploi pour les adolescents,
- interdiction d'utilisation des téléphones cellulaires et des téléphones sans fil aux standards DECT dans les crèches, écoles, hôpitaux, maisons de retraite, lieux de rencontre, bâtiments publics et transports en commun, comme cela se pratique pour la défense de fumer,
- des zones sans téléphones portables ni téléphones cellulaires, comme cela se pratique pour des zones sans automobiles,
- révision des standards DECT pour les téléphones sans fil, dans le but de réduire l'intensité des rayonnements et de limiter le rayonnement à la durée de l'emploi réel, ainsi qu'éviter les impulsions biologiquement critiques,
- développer la recherche scientifique indépendante de l'industrie, tenant enfin compte des expérimentations préoccupantes et de nos observations médicales.
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LES COMPTEURS APPARTIENNENT AUX COMMUNES
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale constituent les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. À ce titre, ils négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux (Enedis, Grdf…), dans leur zone de desserte exclusive.
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.
Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD).
L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi les collectivités territoriales ou leurs groupements sont propriétaires des réseaux de distribution qu'elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau.
Afin de faciliter la négociation et la conclusion de contrats de concession entre les collectivités et les gestionnaires du réseau d'électricité, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a proposé un modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés. Très souvent, les collectivités ont emprunté ce modèle pour conclure leur contrat de concession.
Dans sa version datant de juillet 2007, l'article 1 du modèle de cahier des charges indique que « l'autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif de développer et d'exploiter le réseau de distribution d'énergie électrique sur le territoire ci-après défini et à cette fin d'établir, sous réserve des droits de l'autorité concédante, les ouvrages nécessaires ». L'article 3 indique que « le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession ».
Aux termes de l'article 19, « Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l'énergie électrique comprennent notamment : - un compteur d'énergie active ; - des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d'information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires seront fournis et posés par le concessionnaire. Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé. »
Si les compteurs relèvent de la propriété des AOD, seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter. Un cahier des charges d'une convention de concession a été jugé illégal par le juge administratif dès lors qu'il prévoyait que la propriété des compteurs revenait au concessionnaire et que ceux-ci ne constituaient pas des biens de retour. Ainsi, dans un arrêt du 12 mai 2014, n° 13NC01303, la Cour administrative d'appel de Nancy a indiqué dans un considérant relatif à la propriété des compteurs et aux stipulations des articles 2 et 19 du cahier des charges que puisque les compteurs « sont parties intégrantes des " branchements " au sens des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (...) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
Une vidéo pour une réunion d'information.
COMPTEURS INTELLIGENTS, OPPOSITION ET RISQUES Puissance des émissions Comment Industrie Canada mesure les émissions des différents appareils et sur quelle base s’effectue la comparaison entre celles-ci ? Qu’est-ce qui permet à Hydro-Québec d’affirmer que les émissions des compteurs sont bien en deçà de celles de votre cellulaire par exemple ? La moyenne. On ne considère que l’intensité « moyennée dans le temps », utilisant l’inactivité (les mesures nulles) entre les émissions pour réduire celles-ci à une valeur négligeable n’existant pas dans la réalité. En effectuant une moyenne, on abaisse et camoufle l’intensité des émissions véritablement reçues. Comme les émissions ne sont pas toutes de la même intensité et ne durent qu’une fraction de seconde, les lectures sont effectuées sur une période de 6 minutes et la moyenne est calculée au millième de seconde. En comparant les données on peut les regarder avec une nouvelle perspective et se demander… pourquoi on a choisi de comparer des mesures ponctuelles avec d’autres, moyennées. Votre corps de ressent pas des moyennes mais bien de réelles salves de micro-ondes à pleine puissance 24 h sur 24 de 1 à 3 fois par minute... takebackyourpower.net
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Documentaire sur des témoignages d'électrosensibles qui tentent d'échapper à l'exposition aux ondes électromagnétique.
https://rutube.ru/video/e6042344847b85a5db1da234ab3469aa/
https://rutube.ru/video/71778c8772c0e1fce554603d0539a61a/
ANNUAIRE DES COLLECTIFS ANTI-LINKY
http://www.stoplinky88.fr/les-collectifs-anti-linky-en-france/
ARTICLES DU CODE DE L'ÉNERGIE
Enedis s’appuie, P15, §3.2 de son nouveau contrat sur les articles R341-4 à 8 du code de l’énergie.
Articles décodées que voici :
Article L341-4 (Extrait) Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée Dans le cadre de l'article
L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel,
SOUS RÉSERVE DE L'ACCORD DU CONSOMMATEUR.
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/-3446979
L341-4-1 : Sanctions financières envers les gestionnaires de réseaux
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/article-L341-4-1-3197860
L341-4-2 : Tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/-3421866
Article L341-5 (Extrait) Chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ont le droit d'utiliser ces données pour tout usage relevant de leurs missions.
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/article-r341-5-3257278
ARTICLE NON APPLICABLE SI L'ON N'A PAS DONNE SON ACCORD PRÉALABLE.
Article L341-6 (Extrait) Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage, sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables…..
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/article-r341-6-3257279
ENEDIS S'AUTORISE A APPLIQUER L'ART 341-4 & 5 AVEC L'AVAL DE LA CRE
(commission de régulation de l'énergie.)
Article L341-7 Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/article-r341-7-3257280
ENEDIS S'AUTORISE A FACTURER SES DISPOSITIFS DE COMPTAGE EN TEMPS REEL, BIEN QUE LES ABONNES NE LES AIENT PAS DEMANDES.
Article L341-8 Planning du déploiement des dispositifs de comptage
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/article-r341-8-3257281
Collectif Stop Linky Gazpar 42
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LETTRE D'INFO 3
QUE CHOISIR A BIEN UN LIEN CONTRACTUEL AVEC ENEDIS
TGI de Paris, 20/12/2017
Demandeur : UFC Que choisir
Défenseur : Stéphane Lhomme
Objet :
L’association de consommateurs attaquait Stéphane Lhomme car celui-ci avait mis en cause la collusion de cette association avec les fournisseurs d’énergie. Elle estimait aussi que la violence des propos tenus (dont dessin « Que Trahir ») les diffamait.
Conclusions :
- les éléments amenés par Stéphane Lhomme (sur les liens avec Lampiris) démontrent bien le lien contractuel de Que Choisir avec un fournisseur d’énergie, contraire à la vocation d’une association de défense des consommateurs.
- le ton et les slogans utilisés par Stéphane Lhomme ne sont pas répréhensibles car c’est un militant, pas un journaliste, et qu’il met en cause l’association et sa journaliste responsable du dossier sur une base argumentée.
Sources :
- rendu du jugement : "http://refus.linky.gazpar.free.fr/UFC-deboutee-contre-SL-dec2017.pdf"
- article dans Sud-Ouest : "http://www.sudouest.fr/2018/01/11/compteurs-linky-que-choisir-perd-son-proces-contre-le-girondin-stephane-lhomme-4101422-4697.php"
- contacter Stéphane Lhomme : "stephane.lhomme[AT]wanadoo.fr"
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LA DEMANDE D’ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DE 2012
EST REJETÉE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT
28/12/2017
Demandeur : Annie Lobé et...
Contestation de décisions prises par le Conseil d’État en 2013
Objet :
Une demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012 pour excès de pouvoir avait été déposée en 2013 par Robin des toits, l’UFC Que choisir, le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité. Elle était notamment basée sur le fait qu’il y avait un litige sur la propriété des compteurs, et que le texte contrevenait au respect de la « charte de l’énergie »
Le Conseil d’Etat avait rejeté leurs requêtes le 20 mars 2013.
Ce nouveau recours visait à apporter des « éléments nouveaux cachés au CE » lors du 1e recours.
Conclusions :
- le recours déposé n’est pas recevable car les plaignants n’étaient pas parties du 1e recours. D’autre part les conditions de recours légales (temps imparti) ne sont pas respectées.
- ce recours avec ses nouveaux éléments (notamment par l’apport de "cahiers de doléance") peut être considéré comme une nouvelle demande d’annulation de l’arrêté de 2012 (indépendante de la 1e), mais il ne présente aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause la légalité du refus d’abrogation.
- le juge administratif n’a pas le pouvoir d’adresser une injonction à l’administration.
Avis d’Annie Lobé sur le jugement : communiqué HYPERLINK "http://www.santepublique-editions.fr/objects/Communique-arrets-Linky-28-12-2017-l-independance-du-Conseil-d-Etat-en-question.pdf" http://www.santepublique-editions.fr/objects/Communique-arrets-Linky-28-12-2017-l-independance-du-Conseil-d-Etat-en-question.pdf
- pour Annie Lobé, les deux requêtes ont démontré, en faits et en droit, que le compteur Linky ne respecte pas la réglementation applicable sur le plan technique (arrêté du 4 janvier 2012), et provoque l’augmentation des factures, est à l’origine de nombreuses pannes…, porte atteinte à la vie privée et contraint des personnes à quitter leur domicile en raison des effets sanitaires intolérables subis.
- pour elle, le fait que les avis et rapports de l’ANSES montrent qu’ « aucune étude sanitaire » n’a été menée sur les fréquences CPL du Linky est bien reconnu par le Conseil d’État, mais celui-ci ne les retient pas dans ses conclusions car il considère que ces rapports n’ont pas vocation « à influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent ».
- Annie Lobé conteste le rapporteur public, M. Rémi Decout-Paolini pour défaut d’impartialité, ainsi que le fait que l’avocat d’ENEDIS, Maître Gilles Le Chatelier, soit lui-même conseiller d’Etat.
- la transposition de l’arrêté de 2012 en un décret du 30/12/2015 a gommé le fait que les « résultats de l’expérimentation » devaient être pris en compte.
- Annie Lobé va engager des recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour
européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Avis critique de Stéphane Lhomme :
- forte mobilisation (80 personnes) pour une tromperie car ce recours était sans perspectives. - erreurs sur des demandes sans y être habilitée, d'autres hors délai (jusqu'à 5 ans après la date limite). - le Conseil d'Etat a fait preuve de grande indulgence en interprétant certaines demandes d'Annie Lobé pour pouvoir y répondre. - rédaction inutile de "cahiers de doléances" : en effet, si l'article 4 du décret du 31 août 2010 a bien été abrogé, c'est parce qu'il avait préalablement été intégré au Code de l'énergie : ses dispositions n'étaient donc aucunement caduques.
- nécessité de recours élaborés par des juristes professionnels, avec prudence et sérieux.
Sources :
- rendu du jugement : "https://www.doctrine.fr/d/CE/2017/CEW:FR:CECHS:2017:407228.20171228"
- contacter Annie Lobé : "info[AT]santepublique-editions.fr"
- contacter Stéphane Lhomme : "stephane.lhomme[AT]wanadoo.fr"
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DEUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX CONTESTANT LE LINKY
CASSÉS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU,
À LA DEMANDE DU PRÉFET
19/01/2018
Demandeur : Préfet des Landes + Enedis
Défenseur : Maire de Tarnos
Objet :
Le Préfet demande l’annulation de deux arrêtés municipaux du 27 juin 2017, basé sur le risque présenté par les compteurs Linky pour l’ordre public et visant à la suspension de la pose de ces compteurs sur le territoire communal.
Conclusions :
- Enedis est admis comme partie au procès en tant que gestionnaire du réseau public national.
- en vertu du principe de spécialité applicable aux établissements publics, une commune n’est plus habilitée à intervenir dans le champ d’une compétence qu’elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. Un maire ne peut donc pas revendiquer la qualité d’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité sur le territoire de sa commune, ni sa qualité de propriétaire des compteurs.
- il n’a donc pas la compétence pour organiser, encadrer, et suspendre le déploiement des compteurs « Linky », quel qu’en soit le motif.
- la CNIL n’a pas pour rôle de vérifier au préalable le consentement des usagers à l’installation des compteurs
- le risque de troubles à l’ordre public n’est pas avéré en l’absence d’éléments circonstanciés qui démontreraient la crainte des habitants de la commune de Tarnos quant à l’installation forcée des compteurs ou quant à un défaut d’information au moment de l’installation des compteurs
Remarques complémentaires de la commune
- le Tribunal a considéré que la Commune n'est pas propriétaire des compteurs au motif que la loi a prévu un régime spécial de transfert de propriété en matière de distribution d'électricité au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale. Or, ce régime ne prévoit pas de juste et préalable indemnité au profit de la Commune, ce qui peut être considéré comme contraire à l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789.
- ce jugement ne tient pas compte du recours de la ville de Tarnos contre la décision de la CNIL devant le Conseil d'Etat, ni d’un troisième contentieux toujours en cours au TA pour un arrêté refusant le déclassement des anciens compteurs.
- la ville fait appel de ces deux jugements.
Sources :
- comptes-rendus du conseil municipal de Tarnos : "http://www.ville-tarnos.fr/conseils-municipaux-de-2017"
- Ordonnances n° 1701717 et n° 1701718 du TA de Pau, audience du 8 janvier 2018, lecture du 19 janvier 2018
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ACTION DE GROUPE « MYSMARTCAB »
Collectifs Linky 78, Stop Linky Rueil-Malmaison, Stop Linky Grand Paris,
Stop Linky Calvados, Stop Linky 76-27…
Objet :
C’est une action collective conjointe en justice (principe des class action) qui regroupe un grand nombre de plaintes individuelles mais similaires (1000 visées, 793 actuellement, inscriptions du 3 mai 2017 au 7 avril 2018). Son coût individuel est de 48 € (auquel peut s’ajouter une contribution volontaire de 15, 30, 45, 60, 75 ou 90 € à des frais d’huissier liés à l’action collective), total de 48000 € car il y a un collectif d’avocats.
Son objet précis n’est pas divulgué pour préserver l’effet de surprise (ses initiateurs sont informés de certains éléments).
Cette action est engagée pour une série précise de cas (il peut en être ajouté) concernant les particuliers et entreprises, mais pas les mairies.
Avis favorables :
- cette procédure permettra d’établir un droit incontournable sur le fait que le Linky n’est, légalement, pas obligatoire pour les utilisateurs : ce n’est pas une obligation européenne, ce n’est pas une obligation légale pour aucun de nous (Eve).
- elle concerne aussi ceux qui veulent demander la dépose du Linky déjà installé.
- les avocats contactés sont bien connus des initiateurs (Fabien Courtois).
- le collectif d’avocats estime les « chances d’aboutir à des mesures contraignantes pour au moins neutraliser l’un des défauts majeurs de ces compteurs à 75-80 % ».
- le coût est modéré car (pour la même action, hors délai) le coût d’une action individuelle serait de 3000 €, pour une action en petit groupe (nombre ?), de 480 €.
Avis critiques :
- Stéphane Lhomme y oppose une autre stratégie des « procédures tests » : pour lui il vaut mieux lancer une procédure en sachant qu'une identique a déjà été gagnante (ou pas).
- engagement financier personnel jugé trop important pour un résultat aléatoire.
- Alain, collectif Stop Linky Pays de Condé : il est précisé lors de l’inscription que l'on doit formuler notre propre requête, et que si elle est mal formulée, on perd les 48 € sans recours possible. Or la plupart des requérants ne sont pas des juristes, ce qui risque d’induire des erreurs.
Sources :
- explications : "https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/actions/refus-linky"
- formulaire d’inscription à l’action "https://linky.mysmartcab.fr/" (dont une « foire aux questions »). Dossier papier : "https://linky.mysmartcab.fr/pdf"
Cabinet d'avocats l'Exprecia (cas particuliers) "mailto:info@lexprecia.com" info@lexprecia.com
- contacter les collectifs concernés : http://www.stoplinky88.fr/les-collectifs-anti-linky-en-france/"
Fabien Courtois - rueilsantelinky92500@hotmail.com
- contacter ceux qui ont un avis critique : Stéphane Lhomme - stephane.lhomme[AT]wanadoo.fr
SOUTIEN DE BOVEL
La vaillante commune de BOVEL (35), environ 600 habitants, est la première de France à aller en Cour administrative d'appel avec la délibération élaborée par le cabinet Artemisia (refus du déclassement des compteurs actuels, et donc de leur remplacement par des Linkv).
Du fait de ses moyens très modestes, cette commune a défendu elle-même la délibération en première instance mais il est absolument indispensable qu'elle soit défendue en appel par les avocats professionnels qui ont élaboré cette délibération.
En effet, comme les faits l'ont confirmé, il n'y a pas grand-chose à attendre des jugements en référé (urgence) ni des jugements en première instance, MAIS nous nourrissons de vrais espoirs en Cour d'appel où siègent des magistrats expérimentés qui ont beaucoup plus de capacité à prendre des décisions pouvant gêner les intérêts du pouvoir et des industriels.
Nous n'avons bien sûr aucune garantie de gagner, mais il faut absolument mettre toutes les chances de notre côté : le premier jugement en appel va être d'une importance cruciale pour la suite.
stephane.lhomme[AT]wanadoo.fr
L'association AALGA a créé un pot commun pour la souscription au soutien de Bovel
https://www.lepotcommun.fr/pot/i455wsni
aalga_bretagne@orange.fr
Architecture d'installation des compteurs Linky
Le concentrateur CPL de quartier, transmet les informations des compteurs Linky par GPRS, au centre de supervision, afin d'être traité dans le Big Data.
DIAPORAMA