VERS UNE RECONNAISSANCE DE L'ELECTROSENSIBILITÉ COMME HANDICAP

« Il est en ce pays des personnes invisibles, qu’on ne voit jamais, qu’on n’entend pas et dont on ne
parle surtout pas. Et pourtant, elles sont là, réelles, survivant comme elles peuvent dans un monde
qui les exclut chaque jour un peu plus, comme des sous-citoyens dont on ne veut surtout pas tenir
compte tant ils dérangent le cours des choses.

Ces personnes, ce sont, selon la terminologie officielle, les EHS, soit les personnes dites
ElectroHyperSensibles. On pourrait discuter à foison sur cette appellation, sur ses origines, sur ce
qu’elle recouvre et implique. Toujours est-il qu’en France, les chiffres officiels estimaient le nombre
de personnes EHS à 3,5 millions1, Bien assez pour qu’on s’intéresse à elles. Beaucoup trop
désormais pour qu’on les ignore.

Cette évaluation, sûrement dépassée aujourd’hui compte tenu de l’augmentation de la pollution
électromagnétique sur tout le territoire, a la conséquence suivante : dans chaque circonscription de
France, des gens souffrent d’une pollution qui ne dit pas son nom, en silence, dans la quasiindifférence générale quand ce ne sont pas le déni, l’incrédulité ou l’ignorance, souvent en endurant des symptômes multiples, qui peuvent s’avérer handicapant voire létaux, parfois dans des
conditions sanitaires et sociales inimaginables.»

(Introduction de la lettre du 02/02/2023, adressée par Le Collectif des associations de lutte contre la pollution électro-magnétique et des associations de défense et de soutien des personnes EHS au président du Sénat, à la présidente de l’assemblée nationale, aux députés et aux sénateurs)

LE RETOUR DU P.A.P.E. 2021

Beaucoup d'agitation a lieu depuis quelques mois au niveau européen autour de la question de l'électrosensibilité. Michele Rivasi, députée européenne et présidente de l'association zone blanche (AZB), également connue en tant que co-fondatrice de la CRIIRAD, essaie depuis de nombreuses années de faire reconnaître l'électrosensibilité en tant que "maladie" par le Parlement européen.

C'est ainsi qu'en 2012 elle écrivait :

« Les ondes électromagnétiques et les produits chimiques ont des effets sanitaires, parfois très handicapants, et de plus en plus de monde est aujourd’hui touché. L’électrohypersensibilité est en effet un problème grave dans notre société. Partout en Europe, nombreux sont ceux qui souffrent au quotidien de maux de tête insupportables, ne supportent plus le wifi chez eux ou au travail, ne peuvent plus dormir, et sont obligés de s’isoler pour ne plus être exposés aux ondes qui se multiplient. Cela représente également un coût élevé pour la société, puisque ces personnes malades ne peuvent pas travailler et ont du mal à se soigner correctement faute de diagnostic correct. Mais peu sont au courant de cette situation: à nous, élus, de sensibiliser sur cette question et d’inciter à légiférer. Il est important que ces maladies environnementales émergentes soient inclues dans la Classification Internationale des Maladies ».

En 2021, plusieurs associations et collectifs d'aide aux EHS ont lancé un appel au secours, constatant la situation de plus en plus critique de leurs membres face à l'accélération de la couverture de téléphonie mobile depuis 2020 (disparition de zones blanches entrainant des expulsions, augmentation de la pollution électromagnétique et de la souffrance, plusieurs cas de suicides...).

Cet appel a ensuite pris la forme d’un plan national d’assistance aux personnes EHS, dit
P.A.P.E, qui fut signé par plus de vingt associations et collectifs (dont l'association Ly'Ondes) et adressé au premier Ministre, aux ministres de la santé, de l’environnement, du logement et à celui des personnes souffrant de handicap, ainsi qu’au médiateur de la République et au directeur de l’Anses.

Ce plan tenait compte de l’urgence de la situation et déclinait quinze mesures en cinq axes
permettant une mise en oeuvre effective de "la prise en charge sociale et sanitaire" des personnes EHS.

Voir : https://associationlyondes.wordpress.com/ressource-documentaire/plan-dassistance-aux-personnes-electro-hypersensibles-p-a-p-e/

UNE NOUVELLE LETTRE EN FÉVRIER 2023, FACE À L'INACTION GOUVERNEMENTALE

Le 02 février 2023, une lettre signée par Le Collectif des associations de lutte contre la pollution électro-magnétique et des associations de défense et de soutien des personnes EHS, a été envoyée au président du Sénat, à la présidente de l’assemblée nationale, aux députés et aux sénateurs, afin de promouvoir de nouveau le P.A.P.E. 2021.

« LA SITUATION ACTUELLE, BILAN DE 7 ANNÉES ÉCOULÉES :

Nous ne pouvons que constater :
- que les gouvernements successifs depuis 2015 ont manqué à leurs missions ;
- qu’ils n’ont pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à la protection de la santé de l’ensemble de la population française ainsi qu’à celle d’une partie très vulnérable ;
- qu’ils n’ont pas porté assistance à tous ces citoyens qui souffrent quotidiennement d’un environnement électro-magnétique de plus en plus dense et pollué ;
- qu’ils n’ont pas respecté les dispositions constitutionnelles de la charte de l’environnement, notamment ses articles 1 (« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé8. »), 5 (le principe de précaution…), 6 (« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »).

Face à cette situation, il nous paraît indispensable de contester la conclusion générale du rapport du Gouvernement issu de celui de l’Anses, à savoir l’absence de besoin de légiférer quand on parle d’EHS, de pollution électro-magnétique, de développement des réseaux de télécommunication, de new deal mobile, de 5G, de développement de l’internet des objets...

En effet, la question de l’électro-hypersensibilité, intimement liée à celle de la chimico-sensibilité9, est la partie émergée d’un sujet plus vaste, celui de la santé environnementale. L’augmentation des pollutions artificielles, qu’elles soient chimique, atmosphérique ou électro-magnétique, constitue aujourd’hui un enjeu majeur de la santé publique, enjeu que le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental ont reconnu dans deux rapports parus récemment10. L’OMS va désormais dans ce sens avec son concept de « one health » qui répond à celui d’exposome, développé en France.

C’est donc bien la santé de tous qui est en jeu et pas seulement la situation des personnes EHS, ce qui nécessite plus que jamais de lancer un grand débat démocratique sur ce que devrait être une politique de santé environnementale digne de ce nom, notamment dans sa dimension électromagnétique (...)

En effet, les pathologies chroniques, tumorales, inflammatoires (auto-immunes) sont en constante augmentation depuis plus de 20 ans. Comme le souligne le Pr André Grimaldi, environ 80% de cette charge proviennent d’une épidémie d’affections longue durée (hypocritement dénommées « maladies de civilisation ») spécifiques à nos sociétés occidentales. Ces affections chroniques, multifactorielles (hygiène de vie, alimentation), trouvent aussi leurs origines dans l’exposition aux pollutions environnementales. Conditions socio-économiques et détérioration de l’environnement de vie sont devenues les causes principales de la dégradation de notre santé. Combinées à la gestion financière des soins depuis les années 90 et à leur numérisation, elles ont conduit à la dégradation profonde du système de soins, aujourd’hui au bord de l’implosion.

Les personnes EHS réclament cette reconnaissance, demandent un retour à :
- une médecine factuelle (fondée sur des preuves14),
- une médecine basée sur l’expérience clinique du praticien acquise au fil du temps grâce à une
pratique auprès des malades,
- une médecine où la voix du patient est entendue, qui lui garantit autonomie dans la prise en charge
et solidarité entre les individus,
- une médecine dont les grands principes repose sur une approche nouvelle et efficace de la notion
de solidarité.

Autant de questions qui méritent débats, travaux et réponses de la part de la représentation nationale, pour aboutir à une loi de santé environnementale qui prenne la mesure des besoins et des attentes et qui invente des dispositifs à la hauteur des enjeux. »

(Extraits de la lettre du 02/02/2023, adressée par Le Collectif des associations de lutte contre la pollution électro-magnétique et des associations de défense et de soutien des personnes EHS au président du Sénat, à la présidente de l’assemblée nationale, aux députés et aux sénateurs

LA RECONNAISSANCE DE L'ÉLECTROSENSIBILITÉ COMME HANDICAP

Une reconnaissance de l'éctrosensibilité comme handicap pourrait permettre une prise en charge sociale normalisée des EHS sur tout le territoire. Ce qui pourrait éviter bon nombre de situations difficiles, pour ne pas dire impossibles, vécus par beaucoup de personnes électrosensibles.

À ce sujet, le calvaire de Viriginie, dont l'histoire a été relatée dans un article du Progrès du 16/06/2023, sur France 3 et a été relayé dans un article par le collectif Halte au contrôle numérique.

"Témoignage de Virginie sur les souffrances endurées à Sail-sous-Couzan (Loire) suite à l'installation d'une antenne (France 3)

"On est confronté au New Deal Mobile", se désespère Jocelyne, du collectif Sail Santé Environnement. En effet, en janvier 2018, ce nouveau programme gouvernemental a engagé les opérateurs à accélérer la couverture mobile des territoires.

Depuis 2019, Virginie ne peut plus conduire, elle ne sait plus comment faire face à ce nouveau coup dur. "Je n’en pouvais plus de rester sous les antennes, ma santé était en péril, je tombais, j’étais épuisée, ma souffrance était terrible".

L’hiver dernier, elle a même dû vivre seule dans une caravane sans chauffage, au fond des bois du Haut Forez, de janvier à mars 2023. Aujourd’hui, elle se bat aussi contre un cancer. Elle a été en soins au CHU de Saint Etienne et est depuis suivie à l’hôpital local de Boën-sur-Lignon : "ces hôpitaux sont des milieux tellement pollués pour moi".

La seule possibilité qui lui reste, en raison de son état de santé, c'est de retrouver l'appartement qu'elle a gardé en location comme point de chute dans sa situation d'errance, mais à la seule condition qu'il soit amenagé pour son électrohypersensibilité, c'est à dire blindé. Mais pour ça, il faut pouvoir financer l’aménagement des lieux (...)

Le collectif Sail Santé Environnement a multiplié les démarches auprès de la préfecture de la Loire à Saint-Etienne, de la sous-préfecture de Montbrison, des mairies concernées, de Loire Forez agglomération, de la Maison départementale pour les personnes handicapées … afin d'obtenir une solution d'habitat adapté à la situation des EHS.

Cependant, devant l'absence de résultats, une nouvelle manifestation a été organisée en novembre 2022 devant la sous préfecture de Montbrison. Cela a permis de relancer ces négociations. Il reste cependant la question épineuse du blindage de son appartement (des murs et d'une partie des plafonds qui doivent être recouverts de tissus anti-ondes) qui, pour le moment, n'est financée par personne et n'est pas à la portée de Virginie"

Pour Jean-François Chossy, ancien député de la Loire, qui semble avoir été sensible à la situation de Viriginie, la reconnaissance de l'électrosensibilité pourrait représenter une planche de salut pour Viriginie.

"Je souhaiterais que l’on puisse lui attribuer une prestation compensatoire de handicap. Elle est distribuée par la MDPH… (...) Mais pour l’instant cette pathologie ne rentre pas dans les cases (1). Elle loue un logement qui doit être aménagé, blindé. On a une idée technique de ce qu’il faut faire avec un devis. Maintenant il faut pouvoir le financer".

https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=3018

Il est vrai que la loi sur le handicap du 11 février 2005 ne prend en compte que quatre famille de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Toutefois, cette absence de classification, n'a pas empêché certains EHS de pouvoir bénéficier de prestations de compensation de handicap, malgré tout grâce à une reconnaissance "tacite" de leurs difficultés quotidienne.

C'est ainsi qu'en 2014, un EHS du département de l’Essonne, a pu obtenir pour la première fois une prestation de compensation de handicap (PCH) pour se protéger des rayonnements électromagnétiques artificiels.

Voir : https://collectif1815.over-blog.com/2023/03/aides-pour-un-electrosensible-reconnu-comme-un-handicap-19-avril-2014.html

Toutefois l'exemple de Viriginie montre que cette reconnaissance "tacite" n'est pas automatique. L'inscription de l'electrosensibilité comme handicap pourrait donc permettre une reconnaissance et une aide systématique pour tous les EHS.

Malgré tout, certaines questions demeurent, notamment celle de la "forme" que pourrait prendre ces aides et de son impact politique sur la cause des EHS, qui militent activement à une dépollution électromagnétique de l'environnement.

LA MÉDICALISATION DE L'ELECTROSENSIBILITÉ PROPICE AUX DÉRIVES

Dans cette lettre de février, le Collectif des associations de lutte contre la pollution électro-magnétique et des associations de défense et de soutien des personnes EHS, regrette que les 9 mesures préconisées par le rapport de l'ANSES de 2018 et repris dans le rapport du gouvernement d'octobre 2029, n'aient pas été mises en places.

Parmi celle-ci, en premier lieu : la reconnaissance de l'EHS en tant que "pathologie". Une terminologie violemment critiquée par le collectif 1815.

En effet, si la reconnaissance de l'électrosensibilité en tant que "handicap" pourrait permettre une prise en charge sociale normalisée sur tout le territoire (avec des aides financières et un suivi médico-social), le risque, est que sa classification en tant que "pathologie" conduise à s'occuper l'électrosensibilité  par le biais de traitement médicamenteux et de suivis individuels des symptômes, au lieu d'agir sur la pollution environementale de l'électrosmog. Chose que critique le collectif 1815.

 « 03 février 2023 : Dernière Alerte !

Le Collectif 1815 dénonce et condamne les tentatives de classification de l’EHS au registre des maladies, comme un risque aux conséquences catastrophiques.

L’initiative, promouvant le PAPE2021, envoyée ce 2 février 2023, contient de très nombreux points positifs qu’il était temps de soulever, mais l’accent mis sur la médicalisation immédiate des EHS par une entrée aux répertoires et classifications des maladies, malgré nos nombreux avertissements, risque d’entraîner des conséquences catastrophiques tant pour les EHS que pour l’ensemble de la population.

L’hypersensibilité électromagnétique est reconnue à travers le monde comme une déficience fonctionnelle, et ouvre l’assurance d’une protection actée par « La convention des Nations Unis sur les Droits de l’Homme pour les personnes ayant des déficiences fonctionnelles ». La reconnaissance de l’EHS est donc actée de fait, même si, sans recours au Droit, force est de constater que le respect des uns et des autres est une valeur déflationniste.

(Nous ne sommes pas des malades. Sinon, à quoi bon rechercher des espaces sans rayonnement électromagnétique artificiel ! Pourquoi est-ce que nos symptômes disparaissent immédiatement, ou quelques temps après s’être éloigné des sources de rayonnement ?)

Ce projet, le PAPE2021, en visant la médicalisation ouvre la porte au fichage, puis aux traitements de la maladie par des thérapies médicamenteuses, cognitives, et neuro-nano-technologiques, déjà existantes sur les marchés pharmaceutiques, et en cours de développement par les industries des biotechnologies. Le refus de se conforter à ces traitements entraîneraient la psychiatrisation d’office ; la perte des droits civiques ; revendiquer des « zones blanches » perdrait sa légitimité.

La déficience fonctionnelle, la situation de handicap, permet d’accéder à l’emploi, à des postes adaptés, rend légal l’ensemble de nos demandes : protection de nos habitats, accès aux espaces publics, libre circulation. Et rend légitime toutes demandes de dialogue auprès des autorités quand cela est fait dans les règles de l’art, c’est ainsi que nous nous maintenons encore dans nos lieux.

Aucun droit ne s’acquiert en un claquement de doigts, droits civiques, droits des femmes, droits des homosexuels, droits des animaux… cela prend du temps, demande de la patience, de l’endurance, de la pugnacité, et de l’exigence. EHS, nous avons une responsabilité envers l’ensemble de la population, et nos intérêts personnels ne seraient se soustraire à l’intérêt général. Nous sommes des lanceurs d’alerte, « les Canaris de la modernité », pas des rats de laboratoires ! (...) »

(Le Collectif 1815, communiqué du 03 février 2023 )

« A travers toute l’Europe des projets de législation tendent à médicaliser les personnes électro-hypersensibles, évacuant de fait la cause des symptômes décrits. Jusqu’alors, l’EHS est perçue comme un handicap, ainsi en France, c’est en 2014 qu’un EHS du département de l’Essonne, obtenait pour la première fois une prestation de compensation de handicap (PCH) pour se protéger des rayonnements électromagnétiques artificiels (...)

Cette lutte fratricide au sein des ONG reflète celle qui se déroule au sein de notre société, et qui oppose les partisans d’un projet de société des objets et des corps connectés, aux défenseurs du Vivant. Les EHS en sont les premiers otages, victimes bafouées dans leur droit, instrumentalisés à leur corps défendant. Si l’EHS devenait une maladie, et les EHS par conséquent des « inadaptés », un pas irréversible serait franchi vers le TOUT connecté... »

https://collectif1815.over-blog.com/2023/06/l-electro-hypersensibilite-ehs-n-est-pas-une-maladie-22-juin-2023.html

NOTES :

(1) La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place deux dispositifs complémentaires :
    •    la nécessaire compensation du handicap (en particulier par la prestation de compensation du handicap - PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap ;
    •    l’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit…).

https://collectif1815.over-blog.com/2023/03/handicap-la-loi-du-11-fevrier-2005-pour-l-egalite-des-droits-et-des-chances.html