NE BRADONS PAS LA LIBERTÉ DE MANIFESTER !
Les annonces faites hier soir par le Premier ministre ont été présentées de manière trompeuse sous le prisme d’une réponse évidente à une situation qui dégénère. Elles constituent en réalité de nouveaux reculs massifs pour les droits fondamentaux, au premier chef desquels le droit de manifester.
Pour mieux feindre l’innocuité des mesures présentées, Edouard Philippe s’est d’abord risqué à un parallèle audacieux entre les casseurs dans les enceintes sportives et ceux qui opèrent pendant des mobilisations. Puisque le dispositif d’interdiction de stade et de fichage des hooligans « a bien fonctionné », c’est tout simple, il suffit de le transposer aux manifestations. A en croire le Premier ministre, le niveau de protection du droit de manifester ne constitue pas un enjeu différent de celui du droit d’assister à un match. Si dans ce dernier cas la liberté de circulation est aussi en jeu, ce qui justifie de veiller au principe de proportionnalité entre les atteintes qui y sont portées et la nécessité de prévenir les violences et dégradations, un paramètre supplémentaire vient s’ajouter s’agissant du droit de manifester : celui de la liberté d’expression.
Dans le détail, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement reprenait globalement à son compte la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et adoptée par le Sénat qui sera discutée à l’Assemblée nationale dès début février.
A l’extension sans fin du cadre pénal, permettant des interpellations et des gardes à vue en amont de tout acte de violences ou de dégradation avéré, s’ajoutent dans ce projet de nouveaux dispositifs restrictifs de droits relevant de la seule autorité administrative.
D’abord, un nouvel avatar des périmètres de « protection » instaurés dans la lignée de l’état d’urgence en matière de terrorisme : les personnes se verront refuser l’accès aux lieux de manifestation et leurs abords en cas de refus des fouilles et palpations, à partir de six heures avant la manifestation.
Ensuite, l’instauration d’interdictions de manifester décidées par les préfets, qui reposeront sur deux critères cumulatifs. Le premier, vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le second critère vise soit des personnes ayant été condamnées pénalement notamment pour violence, soit des personnes « appart[enant] à un groupe ou entr[ant] en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ». Ces critères sont là encore voisins de ceux permettant depuis la fin de l’état d’urgence à l’autorité administrative de décider d’assignation à résidence ou de visites domiciliaires. Ces décisions seront prises sur la base de présomptions, déterminées par des notes blanches non sourcées. Le droit administratif poursuit ainsi sa mutation pour devenir le socle de véritables restrictions de libertés sans contrôle du juge a priori et sans l’imputation d’un fait précis dont la preuve résulterait d’une enquête contradictoire.
Nul besoin d’expliciter les dangers que recèle la création d’un fichier qui sera alimenté majoritairement par ces interdictions administratives elles-mêmes éminemment contestables, sur la base d’informations des services du renseignement concernant « l’appartenance » supposée « à un groupe » ou les « relations » supposées d’un individu avec d’autres.
Autre annonce, car le droit pénal n’est jamais en reste, l’interdiction de dissimuler totalement ou partiellement son visage deviendrait un délit. Si le texte prévoit que seules les personnes ayant la volonté de dissimuler leur identité seront punissables, - et non ceux qui couvrent leur visage en raison de gaz lacrymogènes ou pour se protéger du froid - la preuve de l’intention réelle pourra être difficile à rapporter, et, surtout, dans l’attente d’éléments complémentaires, l’interpellation et la garde à vue seront rendues possibles. Après le délit d’attroupement en vue de commettre des violences ou dégradations créé en 2010, dont l’interprétation extrêmement large – permettant de prendre des « dispositions préventives » selon la ministre de la Justice - a fait le « pivot du maintien de l’ordre » ces dernières semaines, le gouvernement souhaite ainsi ajouter de nouvelles cordes pénales à son arc pour interpeller des personnes en l’absence de tout fait de dégradations ou violences avérées.
Le gouvernement poursuit la logique d’érosion de l’État de droit et des libertés individuelles à l’œuvre depuis des années, par une hypertrophie de la police administrative s’entremêlant avec un droit pénal de plus en plus malléable. Les effets de cette déliquescence ne sont pas théoriques, comme l’ont montré ces dernières semaines les gardes à vue massives d’adultes et de lycéens, par la suite largement remis en liberté sans aucune suite pénale.
Qui voudra demain être fouillé et palpé pour pouvoir accéder à un lieu de rassemblement, qui prendra le risque d’une mesure de garde à vue pour s’être protégé de gaz lacrymogènes avec une écharpe ou des lunettes de piscine, ou encore celui de devoir rembourser collectivement des dégâts causés par d’autres ?
En fait de « loi anti-casseurs », il s’agit plutôt d’un projet « anti-manifestants » bien commode pour étouffer toute contestation à la source.
Communiqué du Syndicat de la Magistrature
http://www.syndicat-magistrature.org/Ne-bradons-pas-la-liberte-de-manifester.html
UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
En annonçant l’adoption d’un nouvel arsenal sécuritaire pour répondre aux manifestations des gilets jaunes, le Gouvernement remet en cause une composante essentielle de la Liberté d’expression, liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
Résolument aveugle à la réalité des problèmes sociaux que révèle le mouvement des gilets jaunes, il tente de les discréditer en les accusant de remettre en cause les institutions, amalgamant leurs aspirations démocratiques et sociales aux violences verbales et physiques de certains manifestants.
Dans sa calamiteuse gestion de l’ordre public, le Gouvernement abuse déjà des gardes à vue et menaces de poursuites pénales pour limiter l’accès aux manifestations, et laisse aux forces de police la dangereuse liberté d’utiliser arbitrairement flashballs et grenades qui a pourtant déjà fait de nombreuses victimes.
Le Gouvernement franchit aujourd’hui un cap : il souhaite soumettre le droit de manifester à une autorisation préalable, contrôler l’accès aux manifestations et ficher les manifestants par la police, hors contrôle judiciaire.
Ce faisant il renverse un principe essentiel du maintien de l’ordre dans un Etat démocratique : celui de la liberté de manifester, qui n’est qu’exceptionnellement interdite en cas de risque d’atteinte à l’ordre public.
Dans le monde en marche la liberté devient l’exception : les parlementaires et le Gouvernement tentent de remettre en cause une institution, celle de la liberté d’expression.
Il est urgent que le Gouvernement revienne à la raison républicaine et cesse d’user de violence institutionnelle et répressive pour répondre aux revendications populaires qui s’expriment aujourd’hui.
Communiqué du Syndicat des Avocats de France
http://lesaf.org/loi-anticasseurs-une-atteinte-a-la-liberte-dexpression/
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Fichier de casseurs : "Cela devient extrêmement dangereux pour les libertés publiques", prévient l'ex-bâtonnier de Seine-Saint-Denis
Après l'annonce lundi par Edouard Philippe d'une nouvelle loi "anticasseurs", Stéphane Campana, avocat, ex-bâtonnier de Seine-Saint-Denis, s'inquiète mardi sur franceinfo de la création d'un fichier de manifestants qui pourrait être attentatoire pour les libertés publiques.
Edouard Philippe a annoncé une nouvelle loi "anticasseurs" avec un fichier à l'image de celui contre les hooligans réclamé par des syndicats de policiers. Il promet un dispositif de sécurité "considérable" pour l'acte IX des "gilets jaunes" samedi. "Il y a une boulimie de fichiers, de fichage", a réagi sur franceinfo mardi 8 janvier Stéphane Campana, avocat, ex bâtonnier de Seine-Saint-Denis, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers de France. Une personne pourrait être "définitivement dans des fichiers de police, on lui interdira de manifester toute sa vie, elle et les gens qu'elle connaît".
franceinfo : Ce ficher est-il une bonne idée ?
Stéphane Campana : Encore un fichier ! Il y a une boulimie de fichiers, de fichages, au ministère de l'Intérieur depuis des années, au point qu'entre les recoupements des différents fichiers on est arrivé à 19,8 millions personnes fichées en France, c'est un chiffre de la commission d'enquête parlementaire. Le problème c'est aussi la gestion du fichier, sa permanence, quelle va être la durée, l'étendue, le contrôle. Est-ce que vous y serez toute votre vie sous prétexte que personne n'aura pris la peine de nettoyer ces fichiers, malgré la nouvelle loi sur le régime des données personnelles ?
Que pensez-vous du parallèle avec les hooligans ?
On n'est plus du tout sur une niche de population de supporters, on est sur une liberté publique, celle de manifester, d'aller et venir. Si on applique la réglementation en matière de répression contre le hooliganisme, cela devient extrêmement dangereux pour les libertés publiques. Cela a toujours été la contradiction entre les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et le maintien des libertés publiques. Tout supporter peut être soupçonné d'être un mauvais supporter. Ce qui m'inquiète c'est que tout manifestant peut être un jour soupçonné d'être un mauvais manifestant. C'est là le problème.
Le fait de porter une cagoule pourrait devenir un délit. Est-ce une bonne chose ?
Je ne sais pas si c'est dissuasif, en tout cas c'est déjà contenu dans une proposition de loi du Sénat qui date du mois de juin. Ce projet de loi était dans les esprits bien avant les "gilets jaunes" et je crois que c'était déjà dans les tuyaux du ministère de l'Intérieur depuis très, très longtemps. Cela permettra une grande répression puisque toute personne qui aura une cagoule sera immédiatement interpellée et immédiatement déférée. Je ne sais pas si c'est une menace pour les libertés. On est dans un cadre légal avec une infraction identifiée. Ce n'est pas ça qui me préoccupe mais de savoir si cette personne-là va être définitivement dans des fichiers de police et qu'on lui interdira de manifester toute sa vie, elle et les gens qu'elle connaît.
