LOPMJ : LE POUVOIR IMPOSE LES OBJETS CONNECTÉS EN MOUCHARD !

Extraits de l'article de Halte au contrôle numérique.

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a approuvé ce 5 juillet l'activation des micros et caméras de téléphone à distance !

Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti a fait valider par le Sénat et l'Assemblée Nationale un nouveau projet de loi : le "projet de loi d'orientation et de programmation de la justice" (LOPMJ) qui permet par son article 3 l'activation à distance des téléphones mobiles et des objets connectés à des fin de géolocalisation et d'activation à distance des micros et des caméras.

Concrètement, avec cette nouvelle loi, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (à la requête du procureur) pourra décider « l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou possesseur aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel ».

Il sera possible de procéder de la même manière pour capter des sons et des images par le biais d’un appareil connecté pour des crimes relevant du "grand banditisme" et du "terrorisme", avec tout le flou que ces termes peuvent recouvrir, surtout en ce moment...

Un article de loi particulièrement dangereux pour les libertés et les données personnelles, qui a fait vivement réagir le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, dès sa présentation devant la commission des lois du Sénat. Les avocats du Conseil de l'Ordre ont manifesté leur opposition dans d'un communiqué paru le 17 mai :

« Cette possibilité nouvelle de l’activation à distance de tout appareil électronique dont le téléphone portable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public."

Cet article 3 de la LOPMJ (loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027) a été examiné ce 5 juillet. Après le Sénat, les députés ont approuvé l'article par 80 voix contre 24. Les députés macronistes, de LR et du RN ont voté pour ; ceux de la Nupes (PS, PC, EELV, LFI) ont voté contre, comme le président du groupe Liot.

La loi ne parle pas seulement des téléphones portables mais des "appareils connectés" en général, c’est-à-dire "tous les objets numériques disposant d’un micro, d’une caméra ou de capteurs de localisations".

Cette mesure d’enquête pourrait donc permettre de :

• "sonoriser" donc écouter des espaces à partir : d’une télévision connectée, d’un babyphone, d’un assistant vocal (type Google Home), ou d’un micro intégré à une voiture ;
• de retransmettre des images et des vidéos à partir de la caméra : d’un ordinateur portable, d’un smartphone ou d’une caméra de sécurité à détection de mouvement ;
• de récupérer la localisation d’une personne grâce : au positionnement GPS d’une voiture, d’une trottinette connectée ou d’une montre connectée.

De plus, l’Observatoire des Libertés et du Numérique précise dans un communiqué paru le 31 mai, que "de nombreux autres périphériques disposant de ces capteurs pourraient aussi être piratés."

Voir : https://www.laquadrature.net/2023/05/31/transformer-les-objets-connectes-en-mouchards-la-surenchere-securitaire-du-gouvernement/

Légaliser l’a-légal

Dans les faits, cela fait plusieurs années que les enquêteurs peuvent techniquement intercepter les données d’un téléphone à distance, sur autorisation d’un juge d’instruction, procureur de la République ou magistrat indépendant, en installant des logiciels espions - comme Pegasus - pour siphonner l'ensemble des données d'un mobile.

L'intérêt de la loi de Dupont-Moretti en légalisant ces pratiques répandues mais non encadrées, est donc d'élargir leur application, de permettre leur recours plus systématique et d'empêcher leur contestation juridique. D'où le risque sérieux pour les militants.

Combien de temps avant que des militants écologistes, déjà surveillés avec les moyens de la lutte antiterroriste, soient infectés par des logiciels espions autorisés par l'article 3 du projet de loi d'orientation de la justice ?"

Au moment des luttes écologistes à Bure, les effectifs "anti-terroristes" de la gendarmerie nationale avaient été mobilisés contre les militants opposés à l'enfouissement de déchets nucléaires. Sur le site de Reporterre : "Des dizaines de personnes placées sur écoute, un millier de discussions retranscrites, plus de 85 000 conversations et messages interceptés, plus de 16 ans de temps cumulé de surveillance téléphonique".

En septembre 2022, Gérald Darmanin au Sénat, suite à une question de Marc-Philippe Daubresse, sénateur LR, évoquant "la réglementation européenne qui pose problème ... en mettant en avant la protection des données personnelles" : "Si je pouvais utiliser ces moyens pour combattre la grande criminalité ou les trafics de stupéfiants, je pense qu'il y aurait beaucoup moins d'homicides à Marseille. Et si l'on ne peut plus utiliser les données de localisation ou d'appel, les choses vont encore se compliquer... Il appartiendra à M. le Garde des sceaux de trouver les voies et moyens pour permettre aux services enquêteurs et aux procureurs de continuer à travailler sans alourdir la procédure malgré la décision européenne qui s'impose à nous." Ou comment contourner les lois...

Lire l'article de Reporterre : https://reporterre.net/Cameras-et-micros-actives-a-distance-un-projet-de-loi-pour-surveiller-les-militants

Image de Contre Attaque

Une menace pour les avocats et les journalistes

Quelques professions sont censées être protégées contre ces dispositifs de surveillance. Dupont-Moretti prévoyait déjà d'interdir la surveillance des magistrats, des avocats et des parlementaires. Suite à l'examen du projet de loi par le Sénat, un amendement a été adopté pour interdir la captation de sons et d'images pour les journalistes et les médecins (les députés de la LFI ont retiré "les huissiers et notaires" des professions « protégées », estimant qu’il n’y avait pas de raison valable qu’elles le soient, et pas le reste de la population).

Seulement ces gardes-fous dans les faits ne garantissent pas du tout la protection des avocats, ni de l'ensemble des journalistes !

Pour les avocats, « le projet n’interdit pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet entre l’avocat et son client » , seule la « transcription » est prohibée ! Pour le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, « Il s’agit là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense. »

Pour les journalistes, ces protections ne concerneront que ceux dotés d'une carte de presse ! Des amendements de la gauche ont tenté d'élargir l'amendement à l'ensemble des journalistes, en vain. Les médias indépendants comme Contre Attaque ou Cerveaux non disponibles, pourraient donc être légalement espionnés.

Avec cette nouvelle loi, le gouvernement nous enfonce un peu plus dans une société sécuritaire et offre des outils de plus en plus efficaces pour une gouvernance autoritaire.

Source : https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=2937