FICHES JURIDIQUES SUR LA VACCINATION FORCÉE

Publié le 27 juillet 2021 par Résistance verte

Comité jean moulin

LA VACCINATION FORCÉE AU TRAVAIL
Avec hiérarchie ou en indépendant…

Ne pas céder au chantage ou la peur de la vaccination obligatoire : c’est un mensonge

Ne pas démissionner ou abandonner

Acter tout « dire » de la hiérarchie en faisant mettre ou en mettant soi-même par écrit les paroles (contresignature sur place ou courrier en recommandé ultérieur)

Exiger les sources juridiques de toute affirmation et menace
Demandez à votre assurance personnelle sa position en cas d’acceptation du « vaccin » (vous serez surpris de la réponse) Invoquer que, sauf secteur sanitaire concernés par les articles 2 à 6 du projet de loi :
- avec la loi du 31 mai 2021 qui met fin à l’État d’Urgence Sanitaire, la pandémie est terminée
- les actuels décrets du premier ministre sont illégaux puisque promulgués avant la loi qui les autorise
- les décrets sont inférieurs à la loi
- la loi interdit :
* la discrimination (art 222-5 du code pénal),
* de lever le secret médical (art L 1110-4 du code de la santé publique et art 4 du code de la déontologie)
* de forcer à des soins non voulus (art R 4127-36 code de la santé publique et art 6 code de la déontologie)
- vous refusez qu’on vous impose la vaccination par chantage, menace, pression, agression
- la réponse que votre assurance vous aura donné en l’ayant consultée

Si possible, se mettre en arrêt maladie avant le 15 septembre pour dépression, par faute de l’employeur qui harcèle et menace de licenciement

Si volonté de quitter son emploi, saisir ensuite le juge à l’exécution pour rupture de contrat par faute de l’employeur avec demande forte d’indemnités

Partage des responsabilités vaccinales, jouez le jeu et gagnez (!) :

1) Prendre rendez-vous pour la vaccination

2) Aller au rendez-vous

3) Accepter la vaccination si signature du responsable du vaccinodrome et du soignant opérant la piqûre d’un formulaire (document standard mis à disposition par le CJM : www.resistancefrancaise.net )
- de questions demandant réponse (est-ce un vaccin ? Un sérum expérimental ? Que contient la fiole exactement ? Peut- on ne plus mettre le masque une fois vacciné ? Suis je protégé des variants ? …)
- d’engagement en responsabilité pénale si effets indésirables, maladie, décès

4) constater le refus par :
- faire signer et annoter votre document
- si refus de constat par écrit, informer qu’un recommandé actant la décision sera envoyé prochainement

5) rentrez chez vous, et faire le recommandé aux concernés

6) gardez toutes les pièces pour preuve (à commencer par la convocation à la vaccination)

Pour les commerçants et indépendants :
- Afficher les documents sur votre vitrine
- garder une copie pour la Police de passage
- invoquer une jauge inférieure à 50 personnes pour ne pas à avoir contrôler vos clients
- porter plainte contre tout agent de police zélé pour application d’un ordre illégal

comitejeanmoulin@protonmail.com

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INTERDICTION D’OBLIGATION DE PASS SANITAIRE ET DE VACCINATION

Que ce soit par chantage ou suppression de libertés, ou que ce soit par promulgation d’une loi, conduire les citoyens à s’obliger de se vacciner est contraire à :
- le Serment d’Hippocrate
- l’article R 4127-36 et l’article L 1126-1 du code de la Santé Publique
- l’article 225-2 du Code Pénal
- le code Nüremberg de 1947
- la Déclaration de Genève de 1948
- l’article 25 de la Déclaration d’Helsinki de 1996
- l’article 5 de la Convention d’Oviedo de 1997
- l’article 1111-4 de la loi Kouchner du 4 mars 2002
- l’arrêt Salveti de 2002
- l’article 16-1 du Code Civil
- la résolution 2361 du Parlement Européen du 27 janvier 2021
- l’article 36 des règlements de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe* du 14 juin 2021
* Le Conseil de l’Europe a institué la Cours Européenne des Droits de l’Homme, et est composée l’Assemblée Parlementaire et du Comité des Ministres des affaires étrangères des pays membres
- l’article 55 de la Constitution Française

Ainsi, il ne peut être imposé aux citoyens Français de devoir justifier de leur statut de vaccination pour circuler librement et accéder à tout endroit public ou privé. Cette information n’est accessible qu’à un médecin, qui ne peut en aucun cas conditionner cette information à toute liberté fondamentale de circulation et d’utilisation de service ou accès à des biens.

Aussi la discrimination induisant le refus d’un service ou d’un bien est condamnée par l’article 225-1 du Code Pénal, punie par l’article 225-2 du même code de 45000 € d’amende et de 3 ans de prison. Le décret du 7 juin 2021 portant sur le passe sanitaire ne respecte pas la loi pénale et est de facto nul par voie d’exception.

Il est du devoir des citoyens d’user et d’abuser par violence juridique toutes les voies possibles judiciaires : procureur, Conseil d’État, Conseil Constitutionnel, Cours Européenne des Droits de l’Homme, Tribunal Pénal International.

Dans le cadre professionnel pour faire front aux agressions multiples provenant des collègues vaccinés attaquant et menaçant ceux non-vaccinés :
- maintenir le doute en refusant de répondre à la question si on est vacciné ou non-vacciné
- transcrire les paroles en verbatim et envoyer en recommandé par courrier avec demande de confirmation des propos
- exiger la source réglementaire de la justification des affirmations gratuites orales
- agir à plusieurs et non pas individuellement
- refuser toute discussion individuelle

La transcription des menaces est un impératif juridique dans le cas de toute harcèlement ultérieur, mise à l’écart ou licenciement sous un autre prétexte fallacieux. Ne jamais démissionner. Se mettre en arrêt maladie. Au pire, saisir le juge à l’exécution pour qu’il prenne un acte de rupture de contrat rendant fautif l’employeur.

Dans ce contexte, les agresseurs étant souvent sans limite et sans pitié, mais aussi d’une très grande lâcheté, il faut attaquer pour se défendre. D’autant que ces bourreaux détestent avoir à faire à la justice et craignent par dessus tout ceux qui connaissent les règles, le droit et qui s’en servent.

« L’ignorance, l’oubli et le mépris des droits fondamentaux sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption du gouvernement » (préambule de la DDHC 1789)

https://www.resistancefrancaise.net/