FAIRE FACE AUX PRESSIONS D'ENEDIS

Publié le par Résistance verte

 

Enedis essaie de faire pression sur ceux qui ont refusé le Linky pour atteindre ses objectifs quantitatifs. Cette société :
- mobilise donc de nouveaux sous-traitants (pour ma part OTI France),
- change un peu d'affichage : moins agressif, moins obligation légale, mais oralement les mêmes ficelles peuvent être reprises (annonce - fictive - de frais de relève ou d'un coût d'installation plus tard), voire des menaces de coupure de courant comme à Roanne dernièrement.
- comme j'ai pu le relever dernièrement, il n'y a pourtant aucune raison nouvelle de s'équiper, aucune nouvelle obligation légale, au contraire, les quelques décisions de justice qui sont intervenus ont bien montré que nos craintes étaient fondées, notamment pour les ondes. D'ailleurs, discrètement Enedis désinstalle des Linky ou met des filtres (ce qui n'est pour nous qu'un pis-aller).

Certes, ces décisions judiciaires n'ont pas apporté de réponses globales sur lesquelles tous pourraient s'appuyer (elles ne valent que pour ceux qui étaient concernés par l'action). Mais Enedis non plus n'a obtenu aucune décision lui permettant d'imposer ses Linky, et ne peut toujours pas se faire aider de gendarmes ou d'huissiers, car la loi ne lui en donne pas le droit !

ACTIONS EN JUSTICE

- nous en avons, ici, lancé une qui a pris du retard, et c'est dommageable. Elle était très compliquée à monter (dossiers individuels), et un changement légal opportun (obligation à partir du 1e janvier 2020 de passer d'abord par une médiation avant toute action devant un tribunal, ceci pour désengorger les tribunaux ... et freiner le nombre de procédures contre des entreprises ?) en a retardé l'aboutissement.
- le jeu de notre avocat, qui à notre sens ne s'est pas donné les moyens à temps de contrer la fausse médiation d'Enedis, nous a fait perdre quelques mois. L'ensemble des collectifs concernés (de toute la région Auvergne-Rhône-Alpes + du 71, du 30, du 54) s'est retrouvé pour le presser de passer à la suite, c'est à dire au dépôt d'assignations devant les 21 tribunaux concernés. C'est en train de se faire actuellement. Nous prévoyons une communication à ceux qui ont déposé des dossiers dans la Loire et ailleurs dès que cela sera effectif.
- la lourdeur du dispositif empêche d'envisager le dépôt d'autres dossiers dans cette procédure.

Mais cette procédure est, comme nous l'avions envisagé au départ, un moyen de pression sur Enedis qui contrarie ses plans d'installation généralisée en Linky. Elle devrait aussi aboutir à des désinstallations au moins pour une partie d'entre nous.

D'AUTRES CHOSES À FAIRE ?

- renvoyer une lettre recommandée de refus ? Vu l'offensive, cela paraît effectivement utile. Je rejoins un modèle, à envoyer à ENEDIS Support Clients Linky 288 rue Duguesclin BP 3104, 69211 LYON CEDEX 03
- agir collectivement comme lors de l'action menée à Roanne dernièrement pour défendre une personne qui se faisait installer en douce un Linky. N'hésitez pas à vous coordonner par village ou quartier, à lancer des appels sur cette liste.
- faites appel aux médias (ex à Valence : https://www.francebleu.fr/emissions/nos-journaux/drome-ardeche), communiquez sur les réseaux sociaux...
- il est possible de déposer une pré plainte sur internet qui pourrait permettre d'obtenir un dépôt de plainte. Dans ce cas communiquez-les à Enedis. Toujours pour le cas de Valence cité plus haut, le responsable local d'Enedis a recontacté lui-même la personne en s'excusant et en chargeant le sous-traitant !

https://actu.fr/nouvelle-aquitaine/loupiac_33253/gironde-loupiac-le-compteur-linky-installe-dans-son-dos-une-habitante-porte-plainte-contre-enedis_39693398.html

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/valence-l-installateur-linky-detruit-le-compteur-a-coup-de-masse-1614110653

Résistons ! On n'est plus si loin du but : obtenir de fait un droit au refus du Linky

Denis, pour le collectif Stop Linky 5G Loire
http://resistance-verte.over-blog.com/stoplinkygazpar42.html

MODÈLE COURRIER REFUS DU COMPTEUR

A l’attention du Président du Directoire,
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 Paris La Défense CEDEX
Société ENEDIS
A l’attention du Président du Directoire,
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 Paris La Défense CEDEX

 


Transmission par lettre AR n°XXXX

Lyon, le XX XX 2018

Objet :    Mise en demeure de respecter mon refus du compteur « Linky »
N° de PDL :    XXXXXXXXXX

Monsieur le Président Monloubou,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente lettre mon refus express de vous laisser (ainsi que votre sous-traitant désigné dans mon secteur) accéder à ma propriété et installer le compteur d’électricité dit « Linky ».
La société anonyme ENEDIS est en charge du service public de transport et de distribution de l’électricité, bien de première nécessité pour lequel elle est en situation de monopole.
Aussi, elle croît tirer de ses missions et de l’article L.341-4 du code de l’énergie, l’obligation d’imposer à tous les usagers le renouvellement et la mise en service d’un compteur connecté dit « Linky », ainsi que l’ajout de nouveaux courants porteur en ligne, à tout titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité.

Néanmoins, je soutiens tout d’abord que la pose du compteur n’est pas obligatoire car son déploiement généralisé à tous les foyers français ne ressort pas clairement d’une obligation légale, ni même de la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Ensuite, je soutiens que l’utilisation effective des compteurs dit « Linky » ne peuvent se faire sans le consentement préalable libre et éclairé des usagers. En effet, selon les dispositions de l’article L.341-4 du code de l’énergie, les données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, constituant l’objet même du compteur selon votre société, ne peuvent être utilisées que « sous réserve de l'accord du consommateur. »
En outre, le bilan coût/bénéfices du projet dit « Linky » m’est défavorable selon les plus hautes instances du pays dont le rapport de la Cour des comptes de février 2018.
Enfin, je soutiens que l’installation de ce nouveau compteur engendre une augmentation de mes factures et abonnements au service de distribution et de consommation d’électricité.

Dès lors, il vous est ici notifié un refus le plus ferme, y compris dans l’hypothèse où vous intenteriez de passer outre le droit à la liberté de choix du consommateur, notamment :
♦ par la mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales (art. L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
♦ par une éventuelle notification de conditions générales de vente qui recourraient à des clauses abusives (art. L. 212-1 et suivants du Code de la consommation).
Il vous est additionnellement opposé, notamment, les droits constitutionnels :
♦ au respect de la vie privée (art. 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ;
♦ à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art. 1er de la Charte de l’Environnement de 2004).

Par conséquent, faute pour votre société ainsi que les sociétés mandatées pour poser les compteurs dit « Linky » de respecter mon refus, une telle installation sera considérée comme irrégulière.
[à mettre selon l’emplacement de votre compteur] :
En toute hypothèse, je ne vous donne pas mon accord pour accéder à la propriété et réaliser chez moi les opérations d’installation ; droit récemment rappelé par le Tribunal administratif de Toulouse le 10 septembre 2018 (ordonnance n°18003737).
Il vous est par conséquent demandé, sous quinzaine, la conservation et au besoin la remise en état d’une électricité sans nouveaux CPL ni mise en service d’un compteur connecté « Linky ».
Vous devez considérer la présente comme la mise en demeure la plus ferme, avec toutes les conséquences que la loi et la jurisprudence attachent à ce type d’acte. La présente lettre réserve également toutes voies de droit, dont notamment la saisine d’un juge en mesure de contraindre la société ENEDIS au respect des droits susvisés.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos / mes salutations distinguées,

Nom et signature

 

PJ : copie transmise à ENEDIS / Direction régionale « sillon rhodanien » [suivant votre région]
Direction régionale Sillon Rhodanien
Service Clients Linky
288 rue DUGUESCLIN
BP 3104
69211 LYON CEDEX 03

M. et Mme
Adresse
Ville

Références EDF :
Point de livraison (PDL) : N°
N° de Client :
N° de Compte :

LRAR n° : ..............................................

ENEDIS
Tour ENEDIS
34 place des Corolles
92079 PARIS La Défense Cedex
Saint-Etienne, le 23 février 2021


Objet : Mise en demeure – REFUS DU COMPTEUR « LINKY »

Madame, Monsieur le représentant légal,

Nous avons reçu un courrier daté du 9 février 2021 nous informant que vous nous proposez de remplacer notre compteur électrique dans le cadre de la modernisation du réseau public d'électricité.
Par la présente, nous vous informons de notre refus concernant votre projet de remplacement du compteur électrique de notre domicile par un compteur communicant de type « Linky ». Merci de déprogrammer tout passage de technicien pour le remplacement de notre compteur.
Nous vous remercions de respecter scrupuleusement notre décision de refus d’installation du compteur communicant « Linky ». A défaut, nous serions contraints d’engager toutes voies de droit propres à la défense de nos intérêts.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le représentant légal, l’assurance de notre sincère considération.

M. et Mme
Adresse
Ville

Références EDF :
Point de livraison (PDL) : N°
N° de Client :
N° de Compte :

LRAR n° : ..............................................

Monsieur Le Maire
Mairie de …......
Adresse
Ville
Saint-Etienne, le 23 février 2021


Objet : REFUS DU COMPTEUR « LINKY »


Monsieur le Maire,

Devant les inquiétudes grandissantes que suscite la pose des nouveaux compteurs Linky en raison des risques sanitaires, sécuritaires, financiers, écologiques, qu'ils présentent, et en raison des nouvelles données juridiques mettant en cause la légalité de leur déploiement, nous vous prions de bien vouloir considérer la position de la commune et refuser ce déploiement pour une réelle protection de tous les habitants.
Quoi qu'il en soit, nous vous prions de bien vouloir noter que nous refusons l'installation d'un compteur Linky à notre domicile.
Nous en avons informé par courrier officiel en lettre RAR la société ENEDIS, ainsi que la société OTIS :
Courrier à ENEDIS : Lettre R.A.R. de REFUS: n° …………………...… du…………………
Courrier à la société OTI : Lettre R.A.R. de REFUS: n° ……………...……… du…………………

Comptant sur votre soutien pour ce refus, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

M. et Mme
Adresse
Ville

Références EDF :
Point de livraison (PDL) : N°
N° de Client :
N° de Compte :

LRAR n° : ..............................................

OTI FRANCE
12 rue Eugène Renaux
63800 Cournon d'Auvergne
Saint-Etienne, le 23 février 2021

Objet : REFUS D'INSTALLATION DU COMPTEUR « LINKY »

Madame, Monsieur,
Votre société étant chargée d’installer les nouveaux compteurs Linky dans notre commune et notre domicile, nous souhaitons, par la présente, vous informer officiellement de notre décision.
Comme la loi nous y autorise, NOUS REFUSONS L’INSTALLATION DU NOUVEAU COMPTEUR ELECTRIQUE COMMUNICANT LINKY POUR NOTRE DOMICILE, en remplacement de notre compteur actuel qui est en parfait état de marche.
Nous en avons informé par courrier officiel en lettre RAR la société ENEDIS, ainsi que le Maire de notre commune :
Courrier à ENEDIS : Lettre R.A.R. de REFUS: n° ……………….......…… du…………………
Courrier au Maire : Lettre R.A.R. de REFUS: n° ………………......…… du…………………
Nous vous demandons expressément de ne pas installer le nouveau compteur Linky pour notre domicile, de bien vouloir respecter scrupuleusement notre décision, et ainsi d’éviter tout désagrément, conflit ou autre procédure juridique que nous ne manquerons d’intenter en cas d’infraction.

Confiants dans votre professionnalisme, nous vous remercions pour votre sollicitude, et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Publié dans Compteur communicant

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E
dépopulation par les compteurs linky qui causent des incendies et dont les morts seront faussement attribués au covid<br /> <br /> comme je vis dans un immeuble, et que le compteur à l'extérieur, Enedis ne me demande même pas mon avis, et veut imposer son linky, il me dit juste qu'il fera une coupure électrique de tout mon quartier le temps d'installer le compteur linky par la force via son entreprise sous traitante Solution 30<br /> et comme cela ne lui suffisait pas, il veut également que j'ouvre la porte de mon appart pour lui laisser l'accès à mon disjoncteur après l'installation du linky<br /> hors c'est hors de question, car le disjoncteur permet de couper l'électricité sans émettre d'ondes.<br /> Et on je sais que le vrai but d'Enedis c'est d'enlever les disjoncteurs des gens sous prétexte qu'ils sont défaillants https://www.lepoint.fr/societe/enedis-la-chasse-aux-disjoncteurs-defaillants-est-ouverte-30-10-2019-2344486_23.php(et bien sur il ne les remplace jamais par d'autres car leur but est d'empêcher els gens d'avoir des disjoncteurs), pour que seul le compteur linky soit abilité à couper le courant à distance<br /> et moi quand je change mes ampoules, je n'ai pas envie de téléphoner à Enedis pour qu'il coupe le courant à distance, car cela émettra des ondes dans le circuit, réchauffera et pourra causer des incendies au niveau du compteur ou du circuit électrique<br /> http://stoplinky28.blogg.org/au-sujet-des-incendies-de-compteurs-electriques-derniere-generation-a202299048
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