VICTOIRE IMPORTANTE SUR LE LINKY

Ces 13 personnes ont joint à leur dossier des certificats médicaux mais, jusque là, Enedis préférait traiter en négociation "secrète" ces cas (dans toute la France, et particulièrement pour 2 cas à Lyon, avec Me Raffin).
Déjà, à Privas, la juge avait ordonné une médiation pour 2 cas (résultat vers le 31/3). Là, c'est dans l'ordonnance de jugement que sont énoncées ces décisions.
Autre avancée : "si ces personnes habitent dans un immeuble et que leurs voisins sont déjà équipés d’un Linky, il appartiendra au distributeur de délivrer à proximité du logement des malades une électricité exempte de tout courant porteur en ligne, notamment dans les fréquences comprises entre 35 khz et 95 khz".
C'est donc bien la reconnaissance d'une pollution électromagnétique par le réseau CPL, alors que, jusque là, Enedis avait réussi à faire entériner l'absence de pollution sur la base d'études (principalement de l'ANFR, souvent réalisées dans des conditions très éloignées de la réalité).
Rappelons qu'on n'est qu'au début des actions en justice, beaucoup reste à faire. Tout de même, entre les retards de pose et ces décisions l'objectif des 80% de Linky installés fin 2020 (et la prime de 3% pour Enedis liée) s'éloigne.
Ce type de société est très sensible à ces questions financières ... qui pourraient l'amener à renoncer à son projet. On y travaille !
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C'est une première dans le combat judiciaire que mènent les anti-Linky contre ce compteur dont ils dénoncent à la fois l'atteinte à la vie privée par l'exploitation de données personnelles et domestiques ainsi que les risques pour la santé : dans une ordonnance rendue le 12 mars, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulouse entend pour la première fois les plaintes de personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales.
Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, le juge ordonne en effet à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez ces particuliers électro-hypersensibles et oblige la distribution de courant électrique « propre » sans courant porteur en ligne (CPL), un courant à haute fréquence traversant les installations.
Depuis plusieurs mois, l'avocat Toulousain Me Christophe Léguevaques et son collègue Me Arnaud Durand ont engagé pour le compte de 5500 particuliers des actions collectives auprès de 22 tribunaux en France. Les deux avocats demandent à la justice de prendre des mesures conservatoires et transitoires afin de respecter la liberté de choix des consommateurs relative à l'installation ou pas de ce compteur prétendument intelligent.
"Jusqu’à présent, les juges des référés refusaient de trancher, et préféraient rejeter les demandes, laissant le juge du fond statuer, ce qui laisse les mains libres à Enedis dans sa pose forcée des Linky", expliquent les deux avocats.
« C’est une étape importante, se réjouit Me Arnaud Durand, certains demandeurs ne pouvaient plus vivre chez eux car leur domicile était devenu insupportable. Cette décision respecte leur dignité de malade ».
« C’est plus qu’une pierre dans le jardin d’Enedis, cette ordonnance confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire pour le consommateur qui peut refuser une telle installation, ajoute Me Christophe Lèguevaques. Certes, il nous reste encore du chemin à parcourir pour convaincre la justice de l’urgence d’agir. Mais rappelons nous que les dangers de l’amiante ont été révélés dès 1906 et qu’il a fallu attendre 1996 pour que ce produit soit interdit, tant les intérêts financiers et industriels prévalaient sur la santé des populations », conclut-il.
Le combat des anti-Linky continue. Avec des résultats variables selon les juridictions. Ce mardi 19 mars, le juge des référés du TGI de Paris s'est lui déclaré incompétent, comme l'avaient fait ceux de Valence et de Privas.
Prochaines audiences à Versailles et Nanterre.
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La généralisation du compteur Linky suscite des résistances. Selon les résultats exclusifs d’un sondage Yougov pour Capital, 71% des Français interrogés estiment que les usagers du réseau électrique doivent avoir la possibilité de refuser l’installation du compteur Linky à leur domicile. Un peu plus d’un Français sur dix (12%) juge en revanche que la généralisation du Linky sur l’ensemble du territoire français, imposée par une directive européenne, ne nécessite pas l’accord des usagers. Enfin, 15% des Français ayant participé à l’enquête Yougov pour Capital “ne savent pas” si l’installation du petit boîtier vert doit faire l’objet du consentement des personnes concernées.
Dans le détail, plus de la moitié (51%) des sondés ont répondu “Oui, certainement” à la question de savoir si les Français doivent avoir le droit de refuser la pose du Linky, alors que 21% personnes interrogées répondent “Oui, probablement”. Si l’opposition à l’installation obligatoire du Linky trouve un écho majoritaire dans l’ensemble des groupes sociaux, elle est particulièrement forte chez les 35-44 ans (77%) ou encore chez les retraités (71%). Elle est un peu moins marquée en région parisienne (67%) par rapport au reste de la France.
La défiance clairement exprimée dans ce sondage trouve son origine dans les polémiques qui ont émaillé le déploiement du compteur intelligent, entamé en 2015. Objet d’inquiétudes massivement partagées sur internet - il pillerait nos données personnelles, pourrait mettre le feu aux logements, ou diffuserait des ondes mortelles - le Linky paye également la promesse de factures d’électricité allégées, que les usagers attendent toujours. Enfin, si le boîtier vert d’Enedis semble inoffensif dans l’immense majorité des cas, tous les doutes n’ont pas encore été levés quant à son impact sur la santé, notamment pour les personnes sensibles aux ondes. Le 11 mars dernier, le tribunal de grande instance de Toulouse a donné raison à 13 plaignants électro-hypersensibles qui refusaient la pose du boîtier.
* Sondage YouGov en ligne réalisé les 26 et 27 mars 2019 sur 1000 personnes représentatives de la population nationale âgées de 18 ans et plus dans le panel propriétaire de Yougov. La question posée était exactement la suivante : "Selon vous, faut-il donner le droit aux Français de refuser la pose du compteur Linky ?”