ACTION JUDICIAIRE ANTI-LINKY

Publié le par Résistance verte

 

Action groupée par les collectifs Stop Linky de la Loire, de la Haute-Loire et du Cantal.   Afin de faire respecter le droit de chacun au refus du compteur Linky, nous avons lancé une action au fond (TGI) avec l’aide d'un avocat Maître Raffin.

Ces actions s’inscrivent dans les multiples actions initiées par les collectifs anti Linky dans la France entière, en parallèle avec celles engagées par 765 communes (pour le moment) qui cherchent à interdire l’implantation de ces compteurs sur leur territoire, ou à donner à leurs habitants la possibilité de le refuser.

Inscription à l’action judiciaire Cantal-Haute Loire-Loire

Dossier à retourner avant le 10 janvier 2019

Ce document est destiné à vous aider pour constituer votre dossier personnel. Celui-ci sera utilisé par notre avocat, Maître Raffin, lors des plaidoiries à Aurillac, Le Puy en Velay, Saint-Etienne et Roanne.

Au préalable, parce que cela nous permet d’économiser sur les frais d’avocat, c’est l’équipe locale qui va collecter ces pièces, les vérifier et les pré-classer. Puis ces dossiers pré-triés seront examinés ensemble avec l’avocat avant leur présentation au tribunal. Bien sûr, nous vous tiendrons informé.e.s aux différentes étapes.

La constitution des dossiers est donc très importante : remplissez avec soin  l’historique de vos échanges. C’est à partir de ce document que nous pourrons analyser votre situation et donc construire votre défense.

Joignez-y toutes les pièces, EN DEUX EXEMPLAIRES
(un pour l’avocat, un pour le tribunal) :

- courriers simples ou recommandés avec AR : photocopier l’intégralité des lettres (recto/verso), les dater et les signer, joindre vos accusés de réception ou vos preuves de dépôt.

- mails, fax, messages Twitter : faire une copie d’écran.

- transcriptions de conversations téléphoniques et d’échanges verbaux : rédiger un témoignage en précisant les faits (dates, lieux…),

-  attestation sur l’honneur signée à la main  : si votre compteur est à l’intérieur de votre logement dans une pièce sensible (pièce à vivre, chambre, etc…), s’il y a eu agression (intimidations, menaces voire violences : préciser les noms des témoins) …

- photo(s) : de protection du compteur, de son implantation dans l’habitation…

- note sur papier libre : à l’intention de votre avocat, expliquant  votre « histoire » avec le Linky,  vos échanges avec ENEDIS ou le poseur, y-a-t-il eu menaces, intimidations, abus, etc…

- pour les électrohypersensibles ou ayant des pathologies aggravées par la mise en place d’un compteur Linky : faire dans la note le récit détaillé de votre situation (lien que vous faites avec le Linky, comment votre santé s’est dégradée ou quelle pathologie est apparue). Joindre les pièces médicales (certificat, résultats d’analyse, compte-rendu…).

REMARQUE :

- Si vous êtes en couple ou en famille, c’est le titulaire du contrat avec votre fournisseur d’électricité qui sera le « plaignant » dans la procédure ; c’est cette personne qui doit faire les lettres recommandées AR de refus, et autres courriers ou mails, qui doit signer la convention d’honoraires avec l’avocat et qui doit fournir les pièces d’identité, titre de propriété, etc…

- Si vous êtes logés à titre gratuit, c’est le titulaire du contrat qui devra faire le nécessaire.


Demandez un dossier d'inscription PDF complet :
stoplinkygazpar42@riseup.net

Publié dans Compteur communicant

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