ACTION JUDICIAIRE GROUPÉE
Vous ne voulez pas d’un Linky chez vous ou vous voulez vous débarrasser d’un Linky déjà installé, que vous ayez déjà ou non le compteur Linky, que vous soyez ou non Electro Hyper Sensible, cet appel vous concerne !
Afin de faire respecter le droit de chacun au refus du compteur Linky, nous allons lancer deux actions en référé (procédure juridique rapide) avec l’aide d'une avocate spécialisée en matière d’environnement.
Pour faire face à la demande, la date limite d’inscription est repoussée à une date communiquée très prochainement. Après dépouillement, nous organiserons une réunion d'information sur cette action, avec la présence de notre avocate pour vous apporter toutes les réponses pratiques et juridiques sur le lancement de ces actions judiciaires
Comme en Bretagne, en Aquitaine, au Pays Basque, à Lyon nous pouvons assigner Enedis en justice, pour environ 40 - 45 euros. Plus nous serons nombreux, moins ce sera coûteux et plus notre assignation à comparaître aura du poids !
À ce jour nous sommes déjà 221 inscrits :
Cantal 19, Haute-Loire 71, Loire 127, Puy-de-Dome 3.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION A L’ACTION
https://framaforms.org/inscription-a-laction-judiciaire-stop-linky-loirehaute-loire-1519552775
Les collectifs Stop Linky de la Loire, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme
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1. L’intérêt pour cette action étant toujours aussi grand, nous prolongeons la période d’inscription jusqu’à une date que nous définirons en concertation avec l’avocate.
2. Compte-tenu des informations que nous avons, il semblerait judicieux en vue d’étayer les dossiers, et c’est ce que nous vous conseillons de faire, de dénoncer auprès de votre fournisseur d’électricité respectif * (EDF, DIRECT ENERGIE, ENERCOOP, …) les nouvelles conditions de vente ; en effet, le texte de ces dernières présente « des ambiguïtés » vis-à-vis desquelles il vaut mieux « se désengager ». Pour ce faire, vous pouvez reprendre le modèle ci-dessous (source Robin des Toits) et la copie de cette lettre de dénonciation sera aussi un élément constitutif de votre dossier de plainte.
* Pour ceux des fournisseurs qui les ont déjà mises en application.
3. Les actions judiciaires locales comme celle que nous menons se font en quelque sorte mutuellement écho et vont s’enrichir les unes les autres ; aussi, par delà le bénéfice que chacun peut en escompter, il faut y voir la portée nationale que chacun contribue par sa participation, à construire et à renforcer. Bien sûr, pour la plupart d’entre nous, il n’est pas naturel d’intenter mais les enjeux individuels et collectifs sont tellement grands qu’il faut essayer de s’affranchir de ses propres réserves. Et si – même si nous n’en sommes pas encore là - , au final l’issue de tous ces procès dépassait nos attentes, il ne faut pas oublier le caractère solidaire que pourrait revêtir cette action envers ceux qui pour différentes raisons (isolement, difficultés pécuniaires…) n’ont pas les moyens de pouvoir exercer ce recours. Pour les plus modestes (sous condition de revenus), il est possible d’avoir recours à l’aide juridictionnel et pour d’autres faire jouer la protection juridique de leur assurance (cf contrat personnel d’assurance).
4. A ce jour et en l’état actuel des choses, il faut aussi préciser que les résultats de l'action ne concerneront que ceux qui y auront souscrit.
5. Une action judiciaire de ce type mené à titre personnel représenterait un coût individuel d’environ, selon les régions, plus ou moins 3 000 €. Le coût individuel estimé pour notre action est d’environ 40 - 45 €.
Plus nous serons nombreux plus notre action aura du poids et plus elle impactera le mouvement de contestation général.
stoplinkygazpar42@riseup.net
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MODÈLE DE DÉNONCIATION DES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(source Robin des Toits)
Nom & Prénom
Adresse
V/Réf. : Contrat n°………………..
Adresse Fournisseur
Recommandé A.R.
A …………………., le ……………..
Objet : Refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du ……..……., vous m’avez notifié vos nouvelles conditions générales de vente d’électricité.
Par la présente, je vous informe que je refuse que ces nouvelles conditions générales de vente me soient opposables dès lors qu’elles contiennent, notamment, une clause abusive.
En effet, par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que :
« (…) des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une quelconque de ses obligations » ; que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».
Or, l’article 3.4. de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que :
« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours ».
L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que :
« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».
Enfin, l’article 5.6. de la synthèse des dispositions générales d’ENEDIS, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au RDP :
« Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (…) ».
Il ressort de ces différents articles qu’EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.
Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Elle est donc irrégulière.
Il résulte de ce qui précède que je refuse d’être soumis à ces nouvelles conditions générales de vente dès lors qu’elles comportent une clause abusive.
Dans ce contexte, seules continueront de s’appliquer à mon égard les anciennes conditions générales de vente pour lesquelles j’avais donné mon accord.
Je vous précise que ce refus des nouvelles conditions générales de vente ne vaut pas résiliation de mon contrat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
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PLUS D’INFOS : http://resistance-verte.over-blog.com/stoplinkygazpar42.html