LE COMPTEUR LINKY, VRAIMENT ?

Publié le par Résistance verte

La vidéo pour des réunions d'information.

RAPPEL CODE PÉNAL

Pour ce qui concerne l'introduction des poseurs de Linky dans un espace privé sans autorisation, cela est sanctionné par les articles 226-4 et 432-8 du Code pénal :

Article 226-4 du Code pénal

"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Article 432-8 du Code pénal

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

De même, dans une résidence collective (tout comme dans un domicile privé), l'accès est privé depuis la porte d'entrée. En forcer le passage est constitutif d'une "Voie de Fait", encourant la sanction des tribunaux.

Au cas où cela se produirait, il conviendrait de demander aux intervenants de justifier de leur identité (présentation de la carte d'identité) et pas seulement des numéros de matricules, et de porter plainte auprès du procureur de la République au titre des articles sus-mentionnés.

PLUS D’INFOS : http://resistance-verte.over-blog.com/stoplinkygazpar42.html

Publié dans Compteur communicant

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article