LINKY : JUGEMENT EN APPEL

Publié le par Résistance verte

 

Beaucoup de procès ont lieu en ce moment partout en France contre le Linky, avec des résultats divers. Celui-là a été engagé en référé devant le tribunal de Bordeaux pour 206 plaignant.e.s. En 1ère instance le 23/04/2019, ce tribunal n'en avait retenu que 15, électrohypersensibles, pour lesquels il imposait à Enedis la pose de filtres.

Le jugement en appel rendu le 17/11 confirme cette décision, mais élargit de fait le propos à l'ensemble des plaignant.e.s puisqu'il prend en compte d'autres éléments qui ne concernent pas seulement les électrosensibles :

- la pose du Linky n'est pas obligatoire : "aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n'impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d'installer au domicile des particuliers des compteurs Linky". C'est ce que nous disions depuis longtemps, mais il est bien qu'un tribunal l'affirme !

- sur le fait que le Linky n'est pas gratuit, il confirme ce que la Cour des comptes avait dit en 2018 : tout le programme Linky (dont le compteur) sera payé par tous de façon échelonné à partir de 2021 par des taxes. A la fin, les particuliers n'en seront donc même pas propriétaires...

- sur les données collectées par le Linky : ce jugement estime qu'il y a tromperie de la part d'Enedis puisque cette société n'annonce pas dans la documentation qu'elle collecte des données qui vont au-delà du simple comptage de l'électricité consommée, mais qui concernent aussi "la vie privée telles que les heures du lever et du coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement." C'est le premier jugement qui aborde cet argument, en rapport avec les règles fixées par le RGPD (règlement européen qui s'impose tel quel en France). Cela va permettre d'aller plus loin dans les prochains procès et cela concerne cette fois TOUS les plaignant.e.s.

- pour l'installation de filtres : le jugement impose une pénalité de 500 euros par jour de retard... ce qui devrait inciter Enedis à s'exécuter rapidement. Pour les électrosensibles, cette mesure nous parait moins favorable que l'enlèvement pur et simple des Linky déjà installés (les filtres sont de qualité et de prix très variables)
https://www.robindestoits.org/CAPTEUR-LINKY-GENERALITES-SUR-LES-FILTRES-DU-CPL-15-10-2020_a2983.html.
Mais les filtres auront aussi pour effet de rendre inexploitables les données collectées...

Avis complet de Robin des toits sur le jugement https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html

https://www.robindestoits.org/attachment/2054541/

 

 

ATTAQUE CONTRE LA 5G

Linky en justice : les victimes des ondes protégées & l’absence d’obligation reconnue

Communiqué de presse de MySmartCab Avocats – Paris, le 23 novembre 2020

La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte. Une victoire pour les victimes d’électrohypersensibilité – défendues par Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques, cofondateurs de MySMARTcab.
Une victoire aussi pour tous les consommateurs, car la Justice reconnaît en plus, dans cette même décision, l’absence d’obligation à l’installation du Linky et épingle Enedis sur une fonctionnalité espionne introduite dans le Linky.

Cette double victoire renforce les actions collectives en cours contre la 5G dites « g5raisons » en défense également, entre autres, de victimes des ondes.

Enedis condamnée à protéger d’urgence les victimes des ondes

Dans sa décision la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré « par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées ». La Cour condamne ainsi la société commerciale Enedis à poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky », en raison du dommage imminent reconnu par la Cour pour les victimes des ondes ajoutées par Linky dans le foyer.

Les victimes peuvent revivre sereinement

Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs électromagnétiques retrouvent le contrôle de leur exposition au domicile. Dès le stade du référé, procédure rapide avant une action plus longue au fond, la Cour tire en effet les conséquences de la violation du droit constatée à leur égard et condamne Enedis à les protéger, sous un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour et par point de livraison.

Arnaud Durand, avocat de ces victimes des ondes, et cofondateur de MySMARTcab :
« Cette décision de la Cour d’appel confirme que les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d’Enedis, et ce sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d’avance. »

Tous les consommateurs gagnent du terrain contre Enedis

Les juges d’appel mettent à mal la défense d’Enedis sur le caractère obligatoire de l’installation du Linky. Ils constatent en effet, au bénéfice de tous les consommateurs, même non-victimes des ondes, que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».

La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. La Cour juge que l’existence de « Cette fonction, qualifiée d’ “intrusive” par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. »

Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations de principe pour les non-victimes des ondes qui faisaient valoir un entier refus du Linky. Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d’agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l’étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu’elle n’en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsque l’on n’est pas une personne malade.

Cette victoire en référé doit être confirmée par une procédure au fond. Il est exact que nous avons un peu de retard sur le programme annoncé mais à deux avocats courant de Bordeaux à Grenoble, de Toulouse à Paris, de Aix-en-Provence à Besançon, il nous faut trouver le temps de vous préparer une “belle” procédure au fond. Vous nous avez fait confiance et nous vous demandons encore un peu de patience.

Christophe Lèguevaques, avocat, cofondateur de MySMARTcab :
« Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre ENEDIS, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu’aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l’installation de compteurs de type Linky. »

Le combat contre la 5G renforcé

Avec cette double victoire, au profit à la fois des victimes d’électrohypersensibilité et à la fois de tous les consommateurs dans ce dossier titanesque contre Linky, les deux avocats à l’origine du dossier, Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques en appel, voient se renforcer les chances de succès des actions collectives (plus de 7.000 Français participants) initiées la semaine dernière dans l’autre dossier colossal de la 5G ( https://g5raisons.fr/?s=1 ).

https://club.alterpresse68.info/compteur-linky-double-victoire-devant-la-cour-dappel/

Publié dans Compteur communicant

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