PAS DE TAXATION PRÉVUE POUR ABSENCE DE LINKY

La question du prix à payer si on refuse le Linky revient sans arrêt car il y a les menaces d'installateurs, mais aussi les formulations ambiguës de quelques journaux et sites de consommation.

Déclaration du Maire de Winziers (Nord) du 15 octobre 2018
https://www.youtube.com/watch?v=O_Ii9zrHkEw

Interview de l'avocate Mme Magarinos-Rey dans l'Humanité, 21 novembre 2018
https://www.humanite.fr/compteurs-linky-oui-ou-non-avez-vous-le-droit-de-les-refuser-663763

Par ailleurs, nous rappelons qu'il est prévu que TOUS LES FRANÇAIS devront payer le compteur Linky à partir de 2021 : prix d'après la Cour des comptes de 130 €, largement sous estimé et auquel il faut ajouter les intérêts liés au programme (200 € ?), qui sera payé de façon échelonnée sous forme de taxe.

Si Enedis obtenait d'ici là de la Commission de Régulation de l'Energie (seule habilitée à décider) le principe d'une taxe de relève pour ceux qui ont refusé le Linky, ce serait une porte ouverte à des actions judiciaires :
1. sous la forme d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) auprès du conseil constitutionnel, car toute taxe doit être appréciée selon le principe d'égalité devant l'impôt ;
2. si malgré ce filtre cette taxe était maintenue, alors il serait temps de contester l'obligation pour ceux qui n'ont pas le Linky de le payer. En effet, si d'un coté on est considéré spécifiquement car ne disposant pas de Linky, juridiquement il sera difficile de nous le facturer !

Nous avons le droit de refuser, et ça ne nous coutera pas plus cher !