DROITS ET CONSEILS EN CAS D'INTERPELLATION

Publié le par Résistance verte

#interpellation
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Manifestants, vous avez été interpellé‑e et emmenée au poste de police, vous pouvez être placé‑e en garde à vue.
Plusieurs heures peuvent s'écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.

Dès votre arrestation, il est conseille de :
‑ Ne pas répondre à des questions autres que concernant l'identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.
‑ Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.

Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) :
Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l'ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d'un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d'arme (y compris par destination comme une bouteille en verre).

Vos droits fondamentaux en tant que gardé‑e à vue ‑ Utilisez les :
‑ Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d'un‑e avocate, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés‑ faites appel à un‑e avocat‑e, designee par vos soins ou commis‑e d'office
‑ Ne parlez pas hors de la présence de l'avocat‑e ‑ On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue
‑ Ne suivez pas les "conseils" des policier‑e‑s qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

EN RESUMÉ
Ayez toujours une pièce d'identité sur vous.
Si vous connaissez déjà un‑e avocat‑e, ne partez pas manifester sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur votre avant‑bras.
Demandez l'avocat‑e commis‑e d'office si vous ne connaissez pas d'avocat.
Ne parlez pas tant que l'avocat‑e n'est pas arrivée.
Relisez bien tout procès‑verbal avant de le signer (s'il est incomplet ou inexact ne signez pas).

• Vous êtes MINEUR‑E DE PLUS DE 13 ANS
vous êtes parent d'un‑e mineur‑e ‑ Les interrogatoires doivent être filmés.
Si votre enfant est en garde à vue (24 heures maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises), et qu'on vous informe qu'il n'a pas désigné d'avocat‑e, faites‑en désigner un‑e y compris commis‑e d'office si possible avant 19 heures.
Après sa garde à vue, votre enfant peut être emmené au (dépôt') OÙ il passera la nuit ‑ Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur
Et la suite Même mineure une personne peut encourir des condamnations lourdes. Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le juge des enfants peut vous juger de suite s'il n'y a pas de victime.

• Vous êtes MAJEUR‑E
Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN ‑ cela est passible de poursuites (Principalement une amende, voire du sursis)
Et la suite? A l'issue de votre garde à vue, trois options se présentent :
Vous êtes relâché‑e simplement.
Vous êtes relâché‑e et une convocation devant le tribunal correctionnel vous est remise.
Vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé‑e selon la procédure dite des "comparutions immédiates".
2 possibilités s'offrent à vous (votre avocat doit vous expliquer les conséquences et en discuter avec vous) 1° refuser d'être jugée immédiatement (cela peut entraîner votre placement en détention provisoire si vous n'avez pas présenté assez de « garanties de représentation a bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d'hébergement,...) ou 2° accepter d'être jugée immédiatement mais vous devrez vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d'apporter vos preuves.

Le SAF a toujours été (est toujours) contre les procédures pénales d'urgence ‑ c'est une justice violente et bâclée, avec des sanctions souvent lourdes, mais, si l'avocat‑e doit vous éclairer, il ne peut ni ne doit décider à votre place.

Syndicat des avocats de France

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